Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 142 contre et 78 abstentions, une résolution relative à la du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 ainsi que les déclarations communes annexées à la résolution.
Crédits d’engagement
Les députés se sont félicités du niveau global des crédits d'engagement qui a été convenu, lequel représente une augmentation de 1.728 millions d’EUR par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil. Les augmentations obtenues dans le cadre des négociations, d’un montant de 943 millions d’EUR, correspondent aux principales priorités politiques du Parlement, à savoir le soutien aux chercheurs, aux jeunes et aux PME, la lutte contre les causes profondes de la migration, le changement climatique, le renforcement de la sécurité des citoyens de l’Union et la défense.
Crédits de paiement
Le Parlement a salué la progression de 2,4 % par rapport à 2018 du total des crédits de paiement convenus pour 2019. Étant donné que le montant des paiements ne représente que 0,9 % du RNB de l’Union, les députés ont souligné l'importance de la déclaration conjointe sur les crédits de paiement, dans laquelle le Parlement et le Conseil s’engagent à prendre les décisions nécessaires pour couvrir les déficits éventuels.
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT)
Le Parlement a regretté l'intransigeance du Conseil sur la question du financement de la deuxième tranche de la FRT à laquelle l’Union contribuera à hauteur de 2 milliards d’EUR tandis que les États membres apporteront 1 milliard d’EUR. Il a réaffirmé qu’il convenait de ne pas financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union et d’éviter de créer, dans le CFP pour l’après-2021, des satellites budgétaires tels que la FRT.
Renforcement de la sous-rubrique 1a
Les députés ont insisté, dans le droit fil de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, pour que le renforcement convenu des programmes Horizon 2020 et Erasmus + d'un montant de 100 millions d’EUR au moyen d'un budget rectificatif en 2019 ne soit pas financé par un redéploiement de fonds d’autres programmes, mais par de nouveaux crédits.
Création de postes
Le Parlement s’est félicité de la création de cinq postes et de l’augmentation correspondante des crédits par la Commission dans le projet de budget 2019 pour éviter tout goulet d’étranglement susceptible de porter préjudice à la productivité des tribunaux, compte tenu des nouvelles activités exercées par la Cour et de l’augmentation constante de la charge de travail, du fait du Brexit notamment. Il a toutefois souligné que la Cour de justice avait en réalité besoin de 16 nouveaux postes permanents pour les services d’appui.
BUDGET 2019 - CONCLUSIONS COMMUNES
Le «projet d'accord» conclu au terme de négociations difficiles par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 4 décembre 2018, se compose des éléments suivants:
- le montant global des crédits d’engagement (C/E) dans le budget 2019 s’élève à 165.795,6 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2019 de 1.291,1 millions d’EUR en C/E;
- le montant global des crédits de paiement (C/P) dans le budget 2019 s’élève à 148.198,9 millions d’EUR;
- l’instrument de flexibilité pour 2019 est mobilisé en C/E pour un montant de 1.164,3 millions d’EUR pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté);
- la marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 1.476,0 millions d’EUR pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);
- la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 253,9 millions d’EUR sur les marges non allouées au titre de la rubrique 5 (Administration);
- la Commission estime à 961,9 millions d’EUR les C/P pour 2019 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019.
RUBRIQUES DE DÉPENSES DU CFP - CRÉDITS D’ENGAGEMENT
Sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi)
Le niveau convenu des C/E est fixé à 23.335,4 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a, en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 74,7 millions d’EUR et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 178,7 millions d’EUR.
Sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale)
Le niveau convenu des C/E est fixé à 57.192,0 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 350,0 millions d’EUR.
Rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles)
Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB. En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 59.642,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 701,9 millions d’EUR.
Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté)
Le niveau convenu des C/E est fixé à 3.786,6 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 985,6 millions d’EUR.
Rubrique 4 (L’Europe dans le monde)
Le niveau convenu des C/E est fixé à 11.319,3 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 1 051,3 millions d’EUR.
Rubrique 5 (Administration)
Le niveau convenu des C/E est fixé à 9.943,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 589,1 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 253,9 millions d’EUR issus de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
DÉCLARATIONS COMMUNES
Le projet d’accord avec le Conseil comporte également quatre déclarations communes ainsi qu’une déclaration unilatérale. Ces déclarations portent sur :
Les crédits de paiement
La déclaration rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.
L'initiative pour l'emploi des jeunes
La réduction du chômage des jeunes restant une priorité politique de premier ordre, la déclaration réaffirme la détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires pour atteindre cet objectif, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
L'intégration des questions climatiques
La déclaration rappelle l’importance de mettre en place une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et résiliente aux effets du changement climatique. À cette fin, il est convenu de consacrer au moins 20 % du budget de l’UE à des dépenses liées au climat au cours de la période 2014-2020.
Le renforcement de la sous-rubrique 1a par la voie d'un budget rectificatif
Compte tenu des fonds limités disponibles au titre de l'instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements, il est convenu de mobiliser 100 millions d'EUR par la voie d'un budget rectificatif en 2019 afin de renforcer les programmes Horizon 2020 et Erasmus+.