Le Parlement
européen a adopté par 474 voix pour, 156 contre et 40
abstentions, une résolution non législative sur le projet
de décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour
un partenariat économique (APE).
Les
députés ont estimé que l’accord revêtait
une importance stratégique bilatérale et mondiale
majeure et qu’il devrait contribuer à promouvoir les
normes élevées de l’Union, notamment dans le domaine
de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de
la protection des consommateurs et des droits des travailleurs,
à un moment où l’ordre mondial est gravement
menacé par le protectionnisme.
Le Parlement a
salué la nature ambitieuse et exhaustive de
l’accord :
- une fois
pleinement mis en œuvre, l’accord permettra la
libéralisation de 99 % des lignes tarifaires de
l’Union et de 97 % des lignes tarifaires japonaises, y
compris pour les produits industriels dans les secteurs où
l’Union est très compétitive, ainsi que des mesures
visant à protéger les produits les plus sensibles ;
- les droits de
douane appliqués par l’Union aux automobiles
seront progressivement éliminés sur une période de
sept ans. La Commission devrait rester vigilante quant à
l’évolution des flux commerciaux concernant les
automobiles pendant cette période afin de prévenir toute
déstabilisation du marché européen et d’y
remédier ;
- le Japon a
résolu la question des barrières non tarifaires
inutiles dans toute une série de secteurs, tels que
l’automobile, les additifs alimentaires, les mesures
sanitaires et phytosanitaires, l’étiquetage des
denrées alimentaires et les cosmétiques réduisant
ainsi les coûts de mise en conformité et créant un
cadre réglementaire plus prévisible;
- le Japon prendra
des mesures pour garantir aux fournisseurs de l’Union un
accès non discriminatoire aux marchés publics de
54 villes importantes, supprimer la «clause de
sécurité opérationnelle», qui a
jusqu’à présent empêché de fait
l’accès des fournisseurs ferroviaires de l’Union au
marché japonais, et renforcer au maximum la transparence en
matière de passation de marchés publics. Les
députés ont souligné que les critères sociaux
et environnementaux devraient également être pris en
compte lors de l’attribution des marchés publics;
- environ 85 % des
produits agroalimentaires pourront entrer au Japon en
franchise de droits. L’accord reconnaît également
205 indications géographiques protégées
européennes, avec la possibilité d’en ajouter
d’autres par la suite. Les députés ont demandé
la poursuite des pourparlers au bout de trois ans afin
d’évaluer les possibilités d’étendre la
liste des IG protégées et demandent que la plus grande
attention soit accordée à l’agriculture durable
;
- l’accord
promeut les meilleures pratiques en matière
d’innocuité et de qualité des denrées
alimentaires et des produits vendus aux consommateurs. Aucune
disposition de l’accord n’empêche l’application
du principe de précaution dans l’Union. Les deux
partenaires devraient renforcer la protection des consommateurs et
la sécurité alimentaire lors de la mise en œuvre de
l’accord ;
- les deux parties
se sont engagées à assurer des niveaux élevés
des droits des travailleurs. Les députés ont
demandé des avancées concrètes dans un délai
raisonnable de la part du Japon en vue de la ratification et de
l’application effective des conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
- l’accord
comporte de nombreuses nouveautés telles que l’engagement
en faveur de l’Accord de Paris pour la lutte contre le
changement climatique, et des chapitres consacrés à la
gouvernance des entreprises et aux PME. Il respecte totalement le
droit de réglementation et protège les services publics
;
- les engagements en
matière d’accès au marché des services
transfrontières, y compris le commerce électronique, le
transport maritime, les services postaux, l’énergie et
les télécommunications, sont susceptibles de donner une
impulsion importante au commerce des services.
Le Parlement a
invité la Commission à:
- renforcer la
coopération et la coordination avec le Japon sur des questions
multilatérales, en étroite coopération avec
d’autres partenaires stratégiques, afin de défendre
et d’étoffer les normes internationales et un
système commercial multilatéral ouvert, équitable et
solide fondé sur le respect des règles de l’OMC et
des autres normes internationales;
- suivre de
près le déroulement de la suppression convenue des
barrières non tarifaires, ainsi que la gestion des contingents
tarifaires applicables aux produits agricoles, et de tenir le
Parlement informé;
- associer la
délégation de l’Union européenne au Japon
à l’ensemble du processus de mise en œuvre de
l’accord.
Le Parlement a
demandé que le comité de coopération
réglementaire fonctionne en toute transparence et que
toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les
organisations de la société civile, puissent participer
de manière suffisante. Le Parlement européen devrait
être tenu régulièrement informé des
décisions prises au sein du comité de coopération
réglementaire
Enfin, les
députés ont demandé la mise en place, dans les
meilleurs délais, des points de contact et le site internet
pour les PME afin de faire en sorte que les PME
bénéficient bien des informations utiles sur
l’accès au marché.