Le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 70 contre et 49 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objet
À la suite du programme «Horizon 2020», le règlement proposé établirait le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027. Il définirait les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et fixerait le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de recherche et d’innovation.
L’objectif général du programme serait de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l'Union dans la recherche et l'innovation afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'Union dans son ensemble, de renforcer l'Espace européen de la recherche et de promouvoir sa compétitivité.
Le Parlement a précisé que la recherche et l'industrie devraient mettre en œuvre les priorités et les politiques stratégiques de l'Union, contribuer à relever les défis mondiaux, y compris les objectifs de développement durable et l'accord de Paris, et contribuer à un investissement global de 3% du PIB investi dans la recherche et le développement, conformément à l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union.
Les objectifs spécifiques du programme seraient les suivants :
- développer, promouvoir et diffuser l'excellence scientifique et technologique;
- soutenir la création et la diffusion de connaissances, de compétences, de technologies et de solutions de haute qualité, fondées sur la recherche fondamentale et appliquée, afin de relever les défis mondiaux, y compris le changement climatique et les objectifs du développement durable;
- réduire de manière significative le fossé qui sépare la recherche et l'innovation au sein de l'Union, notamment en augmentant la participation à Horizon Europe des États membres peu performants en matière de R&I par rapport au programme-cadre précédent;
- renforcer la valeur ajoutée de l'Union en matière de financement de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI), l'impact de la recherche et de l'innovation dans l'élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l'Union, ainsi que l'accès aux solutions innovantes dans la société et l'industrie européenne et leur adoption;
- encourager toutes les formes d'innovation et renforcer le déploiement sur le marché et l'exploitation des résultats de la RDI, en particulier au sein de l'Union;
- optimiser la mise en œuvre du programme afin de renforcer et d'accroître l'impact et l'attrait de l'Espace européen de la recherche pour la RDI.
Budget
Le Parlement a proposé de fixer l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre pour la période 2021-2027 à 120 millions d'EUR aux prix de 2018. Ce montant serait réparti comme suit :
- Pilier I : Science ouverte et excellence (Conseil européen de la recherche; actions Marie Skłodowska-Curie; infrastructures de recherche) : 27,42 %;
- Pilier II : Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne (santé, société inclusive et créative, sociétés sûres, numérique et espace, climat, alimentation, agriculture) : 55,48%;
- Pilier III : Europe innovante : 12,71%, dont 4,39 % pour la partie « Renforcer l'Espace européen de la recherche ».
Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, la Commission pourrait, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s'écarter des montants susmentionnés jusqu'à un maximum de 10 %, y compris l'allocation des contributions des pays associés.
Dans le cadre de l'objectif général de l'Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat et à consacrer 30 % du budget de l'Union à la réalisation des objectifs climatiques, les actions relevant du programme devraient contribuer, le cas échéant, à hauteur d'au moins 35 % des dépenses du programme à la réalisation des objectifs climatiques.
Au moins 2,5 milliards d'EUR seraient consacrés à des subventions en faveur de l'innovation dans les PME.
45 % du budget du pôle «Société inclusive et créative» devrait soutenir la recherche sur les secteurs culturels et créatifs, y compris le patrimoine culturel de l’Union, dont 300 millions d’EUR seraient consacrés à la création d’un nuage du patrimoine culturel européen.
Un milliard d’euros au moins devrait être consacré à la recherche quantique.
Principes de financement de l’UE
Les activités de recherche et d’innovation menées au titre d’«Horizon Europe» devraient i) se concentrer exclusivement sur les applications civiles ii) garantir une approche multidisciplinaire, iii) contribuer à réduire sensiblement la fracture en matière de RDI au sein de l’Union et favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs et iv) veiller à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation.