Résolution sur le train de mesures relatif au marché unique

2018/2903(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le train de mesures relatif au marché unique. La résolution a été déposée par les groupes PPE et ALDE.

Le Parlement s’est félicité des objectifs généraux de la communication de la Commission du 22 novembre 2018 sur le marché unique dans un monde qui change, publiée quelques mois avant les élections européennes de 2019 et alors que le marché unique célèbre son 25e anniversaire. Tout en soulignant que le bon fonctionnement du marché unique est l’un des fondements essentiels de l’Union européenne, les députés ont souligné que le marché unique n’exploitait pas pleinement son potentiel, et que l’approfondissement du marché unique devrait dès lors être ramené au premier rang des priorités politiques.

Approfondissement du marché unique

Selon les recherches du Parlement, le gain attendu de l’achèvement du marché unique s’élèverait à 1000 milliards d’euros par une augmentation collective du PIB dans l’ensemble de l’Union, y compris des gains importants dans le secteur des services. Dès lors, la résolution a insisté sur la nécessité d’éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés qui entravent encore la réalisation du marché unique, et sur le fait que l’Union doit veiller à ce que la libre circulation des services se voie accorder la même priorité que la libre circulation des biens au sein du marché unique.

Le Parlement a fermement soutenu l’invitation de la Commission au Conseil européen visant à consacrer une discussion approfondie, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, au marché unique dans toutes ses dimensions. Il a demandé au Conseil européen de prendre un nouvel engagement en faveur de l’achèvement du marché unique d’ici à 2025, y compris la publication d’un nouveau calendrier des actions envisagées, comme l’ont fait les dirigeants européens en 1985. Le Parlement s’est toutefois montré préoccupé par le fait que plusieurs propositions législatives sont totalement bloquées au Conseil, et a invité le Conseil à mettre fin à cette situation.

Marché unique numérique

Le Parlement a demandé l’arrêt de la distinction obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que le marché unique, dans tous ses aspects, doit être adapté au numérique. Il a noté que seulement 7 % des PME proposent des biens et des services en ligne à des clients dans d’autres États membres et que 15 % seulement des consommateurs ont recours à cette possibilité. Or, l’achèvement du marché unique numérique permettrait de gagner plus de 415 milliards d’euros et de créer de nouveaux emplois dans ce domaine. Dès lors, la Commission a été invitée à continuer d’œuvrer à l’achèvement du marché unique numérique par des propositions ambitieuses, en vue de mettre en place des règles communes modernes et efficaces afin de protéger les consommateurs, d’aider les administrations publiques, de renforcer la compétitivité des entreprises et des PME européennes et de créer une concurrence équitable.

Barrières non tarifaires

Les députés ont souligné que, si les barrières tarifaires au sein du marché unique avaient été éliminées, de nombreux obstacles non tarifaires injustifiés subsistaient sous diverses formes. Le renforcement du marché unique exige des mesures urgentes, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de s’occuper de ces entraves injustifiées.

Transposition

Selon la communication de la Commission, pour 16 directives dont la date de transposition était fixée entre décembre 2017 et mai 2018, le déficit de transposition s’élevait à 25 % en juin 2018, pourcentage que le Parlement a jugé « non rassurant ». Les députés ont  appelé à un renforcement de la structure de gouvernance du marché unique afin de garantir des mécanismes de contrôle efficaces et de détecter des transpositions inadéquates de la législation relative au marché unique ou une mise en œuvre et une application inadéquates, pour garantir ainsi, s’il y a lieu, l’application de procédures d’infraction.

Mesures nationales

Les députés ont fait observer que le marché unique est de plus en plus soumis à la pression de règles nationales qui vont à l’encontre des principes sur lesquels il se fonde, en particulier les règles nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des biens et des services. Ils ont demandé à la Commission de faire un meilleur usage des instruments existants pour lutter contre les réglementations nationales qui ne sont pas en harmonie avec la législation relative au marché unique.

En dernier lieu, le Parlement a regretté que la Commission ait présenté un certain nombre de propositions législatives trop tardivement pour permettre aux colégislateurs de travailler correctement et de les adopter avant la fin du mandat. Il a demandé instamment à la prochaine Commission, dans la perspective du prochain mandat politique 2019-2024, de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique.