Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027

2018/0228(COD)

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 134 contre et 37 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Objectif

La proposition viserait à renouveler le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027, afin de construire, de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

Les objectifs du MIE seraient de contribuer au renforcement de la compétitivité européenne et de l’accès au marché intérieur, à une croissance intelligente, durable et inclusive, et à la cohésion territoriale, sociale et économique.

En vertu du projet d’acte législatif, le programme poursuivrait les objectifs spécifiques suivants :

Dans le secteur des transports :

- contribuer au développement de projets d'intérêt commun concernant des réseaux et des infrastructures efficaces, interconnectés, interopérables et multimodaux pour une mobilité et un espace européen des transports intelligents, durables, inclusifs, accessibles et sûrs;

- adapter les parties du réseau transeuropéen de transport adaptées au transport militaire aux besoins de la double mobilité (civile et militaire).

Dans le secteur de l'énergie :

- contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration d’un marché intérieur de l’énergie efficace et compétitif, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux,

- favoriser la décarbonation de l’économie et garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que l’indépendance énergétique de l’Union,

- faciliter la coopération transfrontière dans le domaine de l’énergie, y compris les énergies renouvelables et stimuler l’efficacité énergétique.

Dans le secteur numérique :

- favoriser le développement de projets d’intérêt commun relatifs i) au déploiement de réseaux numériques sûrs et sans risque, à très haute capacité et des systèmes 5G, ii) au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’UE en les reliant aux territoires voisins, et iii) à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

Budget

Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 43,85 milliards d'EUR, selon répartition indicative suivante:

- 33,51 milliards d'EUR en prix constants pour les projets de transport, dont: i) 7,74 milliards d’EUR du pôle d’activités Investissements stratégiques européens; ii) 10 milliards d’EUR transférés à partir du Fonds de cohésion et iii) 5,76 milliards d’EUR de la rubrique « Sécurité et défense » du cadre financier pluriannuel (CFP);

- 7,68 milliards d'EUR pour des projets de réseaux énergétiques;

- 2,66 milliards d'EUR pour le développement de réseaux numériques.

Le programme devrait :

- contribuer à favoriser l’accessibilité territoriale et la connectivité de toutes les régions de l’Union, notamment des régions reculées, ultrapériphériques, insulaires, périphériques, montagneuses et transfrontalières, ainsi que des zones dépeuplées et à faible densité de population ;

- contribuer aux mesures prises par l’Union pour lutter contre le changement climatique et soutenir des projets durables sur les plans environnemental et social ;

- garantir la transparence et la participation des citoyens pour les projets importants, en particulier lorsque des projets affectent l’environnement et la santé humaine.

Programmes de travail

Les députés ont proposé que la Commission prépare, avant la fin du mois de mars 2021, un programme-cadre qui inclura le calendrier des programmes de travail et des appels, leurs thèmes et le financement qui leur est attribué ainsi que toute autre information nécessaire en vue de garantir la transparence et la prévisibilité pendant toute la durée du programme et d’améliorer la qualité des projets.