Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 68 contre et 19 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objet de la proposition
La proposition de la Commission vise à fusionner en un seul programme les programmes Galileo, EGNOS et Copernicus existants en ajoutant deux nouvelles initiatives, à savoir le soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets et débris spatiaux (SST) et Govatscom, l’initiative en matière de télécommunications gouvernementales par satellite.
Dès lors que près de 200.000 professionnels sont employés dans le secteur spatial de l’Union, les députés ont jugé essentiel de poursuivre le développement d’infrastructures de pointe dans ce secteur et de stimuler ainsi l’activité économique en amont et en aval.
Objectifs généraux
Le programme devrait comprendre des mesures visant à assurer un accès autonome à l’espace, à écarter les cybermenaces, à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif, ainsi qu’à encourager la diplomatie spatiale. Il devrait en particulier :
- fournir des données, des informations et des services spatiaux sécurisés, actualisés et de haute qualité, sans interruption et dans la mesure du possible à l’échelle mondiale;
- maximiser les avantages socio-économiques du programme en favorisant la croissance et la création d’emplois dans l’Union, ainsi qu’en encourageant l’adhésion la plus large possible aux services fournis par les composantes du programme, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ;
- renforcer la sécurité, y compris la cybersécurité, de l'Union et de ses États membres, ainsi que son autonomie stratégique, notamment en termes industriels et technologiques;
- renforcer l'écosystème industriel et scientifique européen dans le domaine de l'espace, en établissant un cadre cohérent qui combine l'excellence de la formation et du savoir-faire européens, le développement de capacités de conception et de fabrication de haut niveau et la vision stratégique nécessaire dans un secteur toujours plus compétitif;
- promouvoir la technologie et l'industrie de l'Union et promouvoir le principe de réciprocité et de concurrence loyale au niveau international;
- renforcer la sécurité de l'Union et de ses États membres dans divers domaines, en particulier dans les transports (aviation, y compris les véhicules aériens sans pilote, transports ferroviaires, navigation, transports routiers, conduite autonome), la construction et la surveillance des infrastructures, la surveillance des terres et l'environnement;
- favoriser le développement d'une économie spatiale de l'Union forte et compétitive et maximiser les possibilités offertes aux entreprises de l'Union de toutes tailles et de toutes les régions de l'Union.
Budget
Le Parlement a proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 16,9 milliards d’EUR en prix courants, selon la répartition indicative suivante:
- Galileo et EGNOS : 9,7 milliards d'EUR;
- Copernicus : 6 milliards d'EUR;
- SSA/GOVSATCOM : 1,2 milliard d'EUR.
Agence européenne
Il est proposé de changer le nom de l'actuelle Agence européenne pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) en Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et de lui confier davantage de tâches et de ressources. Le siège de l'Agence serait situé à Prague (République tchèque). En fonction des besoins du programme, l'Agence pourrait établir des bureaux locaux.
Rôle de la Commission
La Commission assumerait la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, ainsi que la responsabilité dans le domaine de la sécurité pour les composantes du programme non confiées à l’Agence.
La Commission assurerait la protection optimale des intérêts de l’Union, la bonne gestion de ses fonds et l’application de ses règles, en particulier celles relatives aux marchés publics. Par conséquent, elle devrait conclure avec l’Agence et avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre à propos des missions confiées aux deux entités,
La Commission devrait également assurer la complémentarité, la cohérence et les synergies entre le programme et les autres actions et programmes de l'Union.