La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Bodil VALERO (Verts/ALE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs».
La commission de la culture et de léducation ainsi que la commission des droits de la femme et de légalité des genres, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
Les députés ont proposé que le règlement établisse un programme baptisé «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour la période 20212027, dont les objectifs généraux seraient les suivants:
- Volet «Valeurs de l'Union» : protéger et renforcer la démocratie et l'état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational ;
- Volet «Égalité, droits et égalité des sexes» : promouvoir légalité, y compris de légalité des sexes, des droits et de la lutte contre la discrimination, et faire progresser la prise en compte de la dimension de genre ;
- Volet «Citoyenneté active» : sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à l'importance de l'Union par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création et à promouvoir la démocratie, la liberté d'expression, le pluralisme, l'engagement civique ainsi que les rencontres des citoyens et leur participation active à la vie démocratique de l'Union ;
- Volet Daphné : lutter contre la violence, y compris la violence fondée sur le genre.
Volet «Valeurs de lUnion»
Les députés proposent d'introduire ce nouveau volet dans le but de :
- protéger et promouvoir la démocratie et l'État de droit ;
- soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile qui contrôlent de manière indépendante le respect de létat de droit, les lanceurs dalerte et les initiatives visant à promouvoir une culture commune de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;
- promouvoir la construction d'une Union plus démocratique ainsi que la protection et la sensibilisation aux droits et aux valeurs consacrées par les traités.
Budget
Les députés ont proposé de fixer lenveloppe financière pour lexécution du programme, pour la période 2021-2027 à 1.627.000.000 EUR en prix de 2018 [1.834.000.000 EUR en prix courants], selon la répartition suivante :
- 754.062.000 EUR (46,34 %) pour le nouveau volet « valeurs de l'Union » ;
- 429.372.000 EUR (soit 26,39 %) pour le volet « Égalité, droits et égalité des sexes et Daphné » ;
- 443.566.000 EUR (soit 27,26 %) pour le volet « citoyenneté active ».
Mise en uvre et accès au financement de l'UE
Le programme pourrait allouer des fonds principalement sous forme de subventions à laction, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles.
Le financement devrait garantir une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une faible charge administrative pour lopérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que laccessibilité des fonds du programme pour les bénéficiaires potentiels.
Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires, aux subventions en cascade (soutien financier à des tiers) serait possible. Le cofinancement serait accepté en nature et pourrait être levé en cas de financement complémentaire limité.
Mécanisme de soutien des valeurs
Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a une détérioration grave et rapide dans un État membre en ce qui concerne le respect des valeurs de l'Union consacrées à l'article 2 du TUE, et que ces valeurs risquent de ne pas être suffisamment protégées et promues, la Commission pourrait lancer un appel à propositions sous la forme d'une procédure accélérée de demande de subvention pour les organisations de la société civile, afin de faciliter, soutenir et renforcer le dialogue démocratique dans l'État membre en question et traiter le problème du respect insuffisant des valeurs consacrées à l'article 2 du traité UE.
Points de contact du programme
Les députés ont proposé que chaque État membre dispose dun point de contact national indépendant, doté dun personnel qualifié, chargé de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.