La commission du développement régional a adopté le rapport de Pascal ARIMONT (PPE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
La commission des affaires étrangères ainsi que la commission du développement, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet
Le règlement établirait des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d'encourager la coopération entre États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM») adjacents ou organisations d’intégration et de coopération régionale, ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale.
Au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), un soutien serait apporté par le FEDER et, le cas échéant, par les instruments de financement extérieur de l’Union aux quatre volets suivants: 1) coopération transfrontalière entre régions adjacentes, 2) coopération transnationale et coopération maritime, 3) coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et 4) coopération interrégionale.
Les députés ont supprimé la proposition d’introduction d’un nouveau volet 5 («investissements interrégionaux en matière d’innovation»).
Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l'Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité.
Ressources et taux de cofinancement
Les députés proposent que les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 11.165.910.000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027.
Un montant de 10.195.910.000 EUR (91,31%) de ces ressources serait alloué comme suit:
- 7.500.000.000 EUR (67,16%) pour la coopération transfrontalière (volet 1);
- 1.973.600.880 EUR (17,68%) pour la coopération transnationale (volet 2);
- 357.309.120 EUR (3,2%) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);
- 365.000.000 EUR (3,27%) pour la coopération interrégionale (volet 4).
Un montant de 970.000.000 EUR (8,69%) des ressources serait alloué à une nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation.
Les députés proposent de porter le taux de cofinancement de 70% à 80%.
Concentration thématique
En vertu du texte amendé :
- jusqu’à 15 % des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique pour chaque programme Interreg relevant des volets 1, 2 et 3 seraient alloués à l’objectif spécifique à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» et jusqu’à 10 % pourraient être alloués à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée» ;
- lorsqu’un programme Interreg du volet 1 ou 2 soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 80 % des dotations du FEDER devraient contribuer à la réalisation des objectifs de cette stratégie.
Fonds pour petits projets
Les députés proposent que la contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un ou plusieurs fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg et s’élève, dans le cadre d’un programme Interreg de coopération transfrontalière, à au moins 3 % de l’enveloppe totale.
Assistance technique
Le pourcentage du FEDER et des instruments de financement extérieur de l’Union à rembourser dans le cadre de l’assistance technique se présenterait comme suit:
- pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 7%;
- pour les programmes Interreg des volets 2, 3 et 4, en ce qui concerne à la fois le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union: 8 %.
Paiements et préfinancement
Les députés estiment que les règles relatives au préfinancement devraient tenir dûment compte des spécificités de la coopération territoriale européenne, c’est pourquoi ils ont prévu un préfinancement plus important, en particulier au début de la période de financement.
Aides d’Etat
Les députés soulignent qu’à la lumière de l’expérience acquise, l’aide octroyée aux projets de coopération territoriale européenne ne devrait avoir que des répercussions limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres. C’est pourquoi la Commission devrait être en mesure de déclarer que cette aide est compatible avec le marché intérieur et que le financement fourni pour soutenir des projets de coopération territoriale européenne peut faire l’objet d’une exemption par catégorie.