La commission du commerce international a adopté la recommandation de Marietje SCHAAKE (ALDE, NL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc modifiant les protocoles nos 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, la proposition apporte des modifications au protocole n° 4 et au protocole n° 1 de l’accord d’association UE-Maroc en vue de respecter les exigences de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 et fournir la base légale pour l’octroi de préférences aux produits du Sahara occidental.
La proposition a pour objet d’éviter de perturber les échanges commerciaux avec le Sahara occidental en maintenant l’accès au marché de l’Union à un niveau stable, aucune nouvelle préférence n'étant accordée. Elle vise, en particulier, à faciliter le développement économique du Sahara occidental en accordant à ses exportations vers l'Union européenne le même traitement que celui accordé aux exportations de produits d'origine marocaine.
Ces mesures éviteront que le Sahara occidental soit en situation concurrentielle défavorable, et perde ainsi des opportunités d'investissement, par rapport aux pays voisins, qui eux bénéficient de préférences tarifaires à différents titres (accords d'association ou dans le cadre du système de préférences généralisées).