La commission du commerce international a adopté la recommandation d'Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, à la suite du rapport du groupe spécial de l'OMC adopté le 19 avril 2017 dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à laffaire DS492 (Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille) initiée par la Chine contre l'Union européenne, l'UE est tenue de se conformer aux décisions di groupe spécial.
L'accord proposé octroie les contingents tarifaires suivants :
- un contingent tarifaire de 6060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (viande de canard, doie, de pintade transformée, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou dabats de volaille) la part spécifique allouée à la Chine étant de 6000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes, avec un taux contingentaire de 10,9 %;
- un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (viande de canard, doie, de pintade transformée, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou dabats de volaille), la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes, avec un taux contingentaire de 10,9 %;
- un contingent tarifaire erga omnes de 5000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219 (pintades de lespèce Gallus domesticus, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou dabats de volaille), avec un taux contingentaire de 8 %.
L'UE est pressée par le temps de conclure cet accord afin de se conformer au rapport du groupe spécial de l'OMC. L'UE devrait conclure cet accord dès que possible afin de confirmer une fois de plus, par une action spécifique, l'engagement ferme de l'UE en faveur du multilatéralisme dans le cadre de l'OMC et, en particulier, du mécanisme le plus efficace de l'OMC - le système de règlement des différends.