La commission du commerce international a adopté le rapport de Marietje SCHAAKE (ALDE, NL) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part.
Contexte général
L'Union européenne et le Royaume du Maroc entretiennent des relations historiques et maintiennent une coopération étroite développée dans le cadre d'un large partenariat qui couvre les aspects politiques, économiques et sociaux, renforcé par le statut avancé et la volonté des deux parties de le développer davantage.
L'accord de libéralisation entre l'UE et le Maroc est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Toutefois, le 10 décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libéralisation au motif que l'accord ne prévoyait pas de base juridique permettant l’inclusion du Sahara occidental et qu’il ne pouvait dès lors pas s’y appliquer.
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l’UE, le Conseil a donné mandat à la Commission de modifier les protocoles 1 et 4 de l'accord d'association euro-méditerranéen afin de permettre l'inclusion des produits en provenance du Sahara occidental. Leur inclusion par définition nécessite une certaine forme de traçabilité pour identifier ces produits.
Recommandations
Les députés ont mis en avant les points suivants:
- depuis l'arrêt de la CJUE, les États membres ne peuvent légalement pas appliquer de préférences commerciales aux produits en provenance du territoire non autonome du Sahara occidental et il importe de mettre un terme à l'incertitude juridique qui pèse sur les opérateurs économiques ;
- l’accord n'implique aucune forme de reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental qui figure toujours sur la liste des territoires non autonomes aux fins de l’article 73 de la charte des Nations unies ;
- l'accord peut conduire à la promotion d'un développement social et durable qui apporte une contribution essentielle au développement économique, social et environnemental actuel et à la création potentielle d'emplois locaux peu ou très qualifiés. Selon les estimations, 59.000 emplois dépendent des exportations, ce qui correspond à environ 10 % de la population vivant sur ce territoire;
- sans cet accord en vigueur, y compris le mécanisme permettant l'identification des produits, il sera impossible de savoir si, et combien de produits originaires du territoire non autonome du Sahara occidental entrent sur le marché européen ;
- les préférences tarifaires de l'UE ont eu un impact positif sur les secteurs des produits agricoles et de la pêche et sur leurs niveaux d'exportation dans le territoire non autonome du Sahara occidental ;
- l'engagement actuel de l'UE sur le territoire aura un effet de levier positif sur son développement durable ;
- un critère essentiel pour le Parlement avant de donner son accord à l'accord est de veiller à ce qu'un mécanisme soit mis en place pour permettre aux autorités douanières des États membres d'avoir accès à des informations fiables sur les produits originaires du Sahara occidental et importés dans l'UE, dans le plein respect de la législation douanière communautaire.
La Commission est invitée à promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union européenne dans le domaine des normes sanitaires, phytosanitaires, de traçabilité et environnementales ainsi que de l'étiquetage des règles d'origine, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés.