La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d'initiative de Georgi PIRINSKI (S&D, BG) sur le rapport annuel 2017 sur le contrôle des activités financières de la BEI.
Les députés ont rappelé que la BEI est au cur des efforts de relance économique au niveau de l'Union et que son rôle de mobilisation des fonds publics est essentiel pour la capacité de l'Union à s'adapter aux nouvelles tendances économiques et environnementales et aux incertitudes géopolitiques.
Investissement public stratégique à valeur ajoutée
Les députés considèrent que la BEI a un rôle financier important, qui peut générer des résultats considérables dans la réduction des inégalités au sein de l'Union, et ils invitent la BEI à continuer à combler les retards dinvestissement récurrents et les dysfonctionnements structurels que lon observe actuellement sur le marché en concevant des dépenses globales à moyen et long termes.
Les conditions de prêt de la BEI devraient faciliter le développement des régions périphériques de l'UE en favorisant la croissance et l'emploi. La Banque devrait renforcer considérablement les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique et d'une expertise financière aux autorités locales et régionales avant l'approbation du projet.
Dans le cadre du Brexit, le rapport souligne qu'il convient d'établir des modalités détaillées pour toutes les obligations du Royaume-Uni envers la BEI afin de garantir que la capacité de la BEI à atteindre ses objectifs ne soit pas affectée.
Orienter les investissements vers des domaines stratégiques clés
La moitié des États membres ont reçu 80 % du total des investissements de la BEI à l'intérieur de l'UE, alors que les 14 autres États membres n'ont reçu que 10 % de cet investissement. En outre, trois États membres ont reçu individuellement 16%, 15 % et 11% respectivement.
Les députés ont demandé à la Banque d'inclure dans sa répartition des données communiquées, des informations sur ses investissements dans les régions à faibles revenus et dans les régions à revenus élevés, en tenant compte des éventuelles incidences pour la suppression des retards dinvestissement et des obstacles à linvestissement dans les régions de lUnion où lenvironnement est le moins favorable.
La BEI devrait s'efforcer de devenir un chef de file de l'action en faveur du climat et daccroître ses investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Le rapport note à cet égard que la BEI a engagé 25 % de l'ensemble de ses financements dans des projets liés aux changements climatiques, ce pourcentage passant à 35% d'ici à 2020. Il a salué l'engagement pris par la BEI d'aligner ses opérations sur l'Accord de Paris de 2015 d'ici 2020. La BEI est encouragée à :
- renforcer sa présence et ses activités dans les pays des Balkans occidentaux, qui revêtent une importance stratégique pour l'UE ;
- combler le manque d'accès des PME au crédit en renforçant les programmes existants, tels que l'instrument européen de microfinancement Progress, et en augmentant les fonds qui leur sont alloués.
Exécution des opérations financières de la BEI
Le rapport a demandé à la BEI de produire un rapport d'activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé. Le rapport devrait inclure une ventilation détaillée et fiable des investissements approuvés, signés et décaissés pour l'année donnée et des sources de financement utilisées, ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou bénéficiaires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post.
Développement du Fonds européen d'investissement stratégique (EFSI)
Le rapport note que le Groupe BEI (BEI et FEI) a connu un changement marqué en ce qui concerne la nature, le volume, le profil de risque et la complexité de ses activités au cours des dernières années dans le cadre de lEFSI avec une augmentation du nombre dopérations de moindre envergure assorties dune garantie de lUnion au titre de lEFSI, une croissance notable des mandats gérés pour la Commission européenne et une hausse dans la prestation de services de conseil. Fin 2017, le groupe BEI avait signé 606 opérations dans le cadre de l'EFSI, pour un total de 37,4 milliards d'EUR de financements destinés à mobiliser des investissements de 207,3 milliards d'EUR dans les 28 États membres.
Droits de l'homme
La BEI est invitée à élaborer une stratégie en matière de droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme efficace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'alerter en toute sécurité la banque de la détérioration de l'environnement ou des risques de conflit et de représailles.
Améliorer la transparence et lobligation de rendre compte
Les députés ont déclaré que les combinaisons non orthodoxes de responsabilités entre certains membres au sein du comité de direction, telles que le cumul de la supervision des activités liées tant à la première quà la deuxième ligne de défense, devaient cesser. Ils ont également rappelé la nécessité de prévoir une révision adéquate du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. La politique de protection des dénonciateurs de la BEI, actuellement en cours de révision, devrait inclure les dénonciateurs internes et externes et établir des procédures, des délais et des lignes directrices clairs et bien définis.
Contrôle du Parlement européen
Les députés souhaitent que la Cour des comptes européenne soit mandatée pour contrôler toutes les opérations de la BEI, y compris celles pour lesquelles elle utilise des fonds non budgétaires de l'UE pour ses opérations. Ils suggèrent d'organiser un atelier/audition annuel sur les activités et le contrôle des opérations de la BEI.
Suivi des recommandations du Parlement
La BEI a été invitée à faire rapport sur l'état d'avancement des précédentes recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne :
- l'impact de ses activités de prêt et les résultats obtenus ;
- la prévention des conflits d'intérêts, en particulier de la part des membres du comité d'investissement de l'EFSI et du Conseil d'administration de la BEI, et l'adoption de règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts dans les codes de conduite concernés, en particulier celui du directoire et du conseil d'administration ;
- la transparence et la divulgation d'informations sur les systèmes de passation de marchés et de sous-traitance concernant les intermédiaires et les destinataires finals en matière de prévention de l'évasion fiscale, de la fraude et de la corruption.