La commission du développement a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Maurice PONGA (PPE, FR) sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer ou DAO).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectifs
Les députés ont précisé que l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis dans l’Agenda 2030 ainsi qu’à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat.
Les objectifs spécifiques seraient les suivants :
- aider les PTOM à relever les grands défis auxquels ils sont confrontés, y compris le niveau d’éducation en ce qui concerne le Groenland;
- renforcer la résilience des PTOM, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale;
- améliorer la compétitivité des PTOM, y compris les standards sociaux;
- promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres partenaires.
Les députés ont proposé qu’un traitement spécifique soit défini à l’intention des PTOM les moins développés de façon à leur permettre de rattraper leur retard de développement et de faire face à leurs contraintes structurelles permanentes.
L’association devrait :
- promouvoir les principes de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération entre l’Union et les PTOM ;
- promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes des PTOM ainsi que l’émancipation des femmes et l’égalité des chances politiques et économiques pour les femmes. Toutes les initiatives devraient incorporer la dimension genre.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 669 millions d’EUR en prix courants à la place des 500 millions d’EUR proposés par la Commission.
La répartition générale proposée par les députés est la suivante :
- 81% pour la coopération territoriale ;
- 12% pour la coopération régionale, dont 30 millions d’EUR pour des opérations intrarégionales ;
-3,5% pour l’assistance technique ;
- 3,5 % de fonds non alloués.
Les enveloppes allouées à chaque PTOM ont été précisées.
Programmation
Les députés ont proposé d’inscrire directement dans la nouvelle DAO les règles applicables à la programmation en reprenant les règles proposées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) qui seraient applicables aux PTOM et en rappelant le principe selon lequel le règlement financier est applicable, sauf disposition particulière prévue dans la DAO.