Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF: prévoir des mesures temporaires visant à encadrer le transport de marchandises par la route entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a renouvelé son appel à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. En réponse à cet appel, le présent règlement fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Au sein de l’Union européenne, la liberté des transporteurs de marchandises par route de l'Union de fournir des services de transports internationaux de marchandises par route est régie principalement par le règlement (CE) n° 1072/2009, qui définit les règles communes concernant respectivement l’accès à la profession de transporteur routier et l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
En l’absence d’un accord de retrait, les services de transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et les États membres cesseraient d’être régis par ledit règlement au moment du retrait. Par conséquent, les licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de marchandises jusqu’à la date du retrait ne seraient plus valides et, partant, les titulaires desdites licences n'auraient plus accès au marché du transport routier de l’UE. De la même manière, les transporteurs de l’Union n’auraient plus accès au marché du transport routier de marchandises du Royaume-Uni.
Plus de 80 % des transports de marchandises par route entre le Royaume-Uni et l’UE-27 sont actuellement effectués par des transporteurs établis dans l’UE-27. Afin d’éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l’ordre public, la Commission propose d'adopter des mesures temporaires d’urgence pour permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants.
CONTENU: la proposition de règlement vise à autoriser les opérateurs du Royaume-Uni à transporter provisoirement pendant 9 mois (jusqu’au 31 décembre 2019) des marchandises à destination de l'UE, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l'UE et sous réserve du respect des conditions d'une concurrence équitable.
La proposition complète les règles de l’Union européenne régissant le transport de marchandises par route, et notamment le règlement (CE) n° 1072/2009.
Assurer une connectivité de base
La proposition assurerait la connectivité de base, sous réserve de droits équivalents octroyés par le Royaume-Uni. Cette connectivité serait assurée de façon égale pour le trafic à destination et en provenance de tout point situé dans l’Union pour éviter toute perturbation au sein du marché intérieur.
La proposition instaure un mécanisme visant à garantir que les droits dont jouissent les transporteurs routiers de l’Union au Royaume-Uni soient équivalents aux droits octroyés aux transporteurs routiers du Royaume-Uni. Dans le cas contraire, la Commission serait habilitée à arrêter les mesures nécessaires pour corriger la situation au moyen d’actes d’exécution, notamment la limitation de la capacité autorisée à disposition des transporteurs routiers du Royaume-Uni, du nombre de trajets autorisés ou encore des deux.
Concurrence loyale
La proposition établit un mécanisme flexible afin d’assurer que les transporteurs routiers de l’Union jouissent de conditions de concurrence loyales et équitables par rapport aux transporteurs britanniques dès lors que le Royaume-Uni ne sera plus lié par le droit de l’Union.
Des conditions de concurrence égales imposent que, même après le retrait, le Royaume-Uni continue d’appliquer des normes suffisamment élevées dans le domaine du transport de marchandises par route en ce qui concerne: i) la concurrence loyale ; ii) l'interdiction de subventions publiques injustifiées; iii) la protection des travailleurs et un niveau élevé de sécurité routière; iv) la protection de l’environnement; v) la sécurité et la sûreté ; vi) l’octroi de licences aux transporteurs de marchandises par route ou la qualification, la formation et les contrôles médicaux des conducteurs professionnels. En outre, les transporteurs de l’Union ne devraient pas être victimes de discrimination au Royaume-Uni.