Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

2018/0080(NLE)

OBJECTIF: conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux déjà signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.

Les négociations avec l’État d’Israël ont abouti le 28 septembre 2017.

La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la proposition de décision relative à la conclusion du protocole, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.

Conformément à la politique de l’Union européenne, le présent protocole ne s’applique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967.

CONTENU : la Commission invite le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’Union Européenne, le protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Le texte du protocole est joint à cette proposition.