La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
La commission de l’emploi et des affaires sociales exerçant ses prérogatives en tant que commission associée a également donné son avis sur ce rapport.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Respect des conditions pour les transformations transfrontalières
Les députés ont précisé que le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente des États membres de départ et de destination devraient vérifier que la transformation transfrontalière respecte les conditions prévues par la directive. La transformation ne serait pas autorisée lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ constate, après avoir procédé à une évaluation du cas d’espèce, qu’elle constitue un montage artificiel.
Les députés ont précisé l'éventail minimum d'informations à fournir dans le projet de transformation transfrontalière qui sera mis à la disposition de toute personne intéressée par cette opération. Le projet de transformation devrait ainsi fournir des informations concernant par exemple :
- l’emplacement et la date de transfert du siège social de la société dans l’État membre de destination, ainsi que des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;
- le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein;
- les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi et les conséquences attendues pour les travailleurs ;
- le nom de la société mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur répartition géographique ;
- le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total des sociétés procédant à la transformation pour la dernière période de déclaration ;
- le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté par la société procédant à la transformation et ses filiales et succursales.
Évaluation par l’autorité compétente
L’autorité compétente devrait commencer à traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des documents et des informations sur la société et sur la transformation transfrontalière envisagée. Les députés ont supprimé l’exigence de consulter un expert indépendant lors de la réalisation d’une appréciation approfondie. Si toutefois l’autorité compétente fait appel à un expert indépendant, cet expert devrait être nommé dans un délai d’un mois sur la base d’une liste préétablie.
L’autorité compétente devrait rédiger un rapport après avoir, si nécessaire, consulté des tiers ayant un intérêt légitime dans la transformation de la société, en particulier les autorités fiscales, du travail et de la sécurité sociale. Elle serait autorisée à obtenir de la société procédant à la transformation tous les renseignements et documents pertinents. Elle pourrait poser des questions à l’autorité compétente de l’État membre de destination et serait habilitée à recevoir des observations et avis complémentaires des représentants des travailleurs de la société.
Une société ne serait pas autorisée à effectuer une transformation transfrontalière :
- lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel;
- si la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité ou fait l’objet de vérifications, inspections ou enquêtes prévues au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, ou dans la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;
- si la société a été condamnée par un tribunal au cours des trois dernières années ou fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme.
Activité économique réelle
Les États membres devraient également être tenus de veiller à ce que les transformations transfrontalières correspondent à l’exercice réel d’une activité économique réelle, y compris dans le secteur du numérique, fondée sur un établissement fixe dans l’État membre de destination pour une durée indéterminée, afin d’éviter la création de sociétés boîte aux lettres visant à se soustraire au droit national et/ou de l’Union, à le contourner ou à l’enfreindre.
Renforcer la participation des travailleurs
Afin de protéger les intérêts des travailleurs, en particulier la représentation des travailleurs au conseil d’administration, qui existe dans la législation nationale de 17 États membres sous différentes formes, les députés proposent de protéger davantage les droits à la participation, à l’information et à la consultation des travailleurs afin de veiller à ce que la mobilité transfrontalière des sociétés ne puissent jamais conduire à une restriction de ces droits.
À l’issue de la transformation, la société procédant à la transformation transfrontalière devrait notamment continuer à respecter les modalités et conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables en vertu de ladite convention à la société avant la transformation.
La directive complèterait ainsi les exigences qui figurent déjà dans les directives 2002/14/CE, 2001/23/CE et 2009/38/CE du Conseil afin d’éviter que des formalités administratives inutiles ne viennent amoindrir l’efficacité des dispositions actuelles en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs.