La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d’Isabella DE MONTE (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
La proposition vise à permettre de lever l’incertitude juridique engendrée par le retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne les organismes agréés et de préserver la continuité des activités des armateurs concernés ainsi que la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE-27 qui travaillent avec les organismes concernés.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
En vertu de la proposition, tous les organismes agréés seraient évalués par la Commission, conjointement avec le ou les États membres qui les ont habilités en vertu de la directive 2009/15/CE, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I.
Les députés proposent que la Commission facilite la participation des États membres à l’évaluation en mettant en place un programme de surveillance qui peut être utilisé par les États membres pour remplir leurs obligations au titre de la résolution A.1070(28) de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et l’article 9 de la directive 2009/15/CE.