Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
La commission de la pêche a adopté le rapport de Clara Eugenia AGUILERA GARCÍA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Viabilité économique, sociale et environnementale
Les députés ont insisté sur le fait que la politique commune de la pêche (PCP) devrait, entre autres :
- garantir une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui crée à long terme les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale ;
- contribuer à i) approvisionner le marché de l’Union en aliments à forte valeur nutritionnelle, ii) réduire la dépendance du marché de l’Union vis-à-vis des importations de denrées alimentaires, iii) favoriser la création d’emplois ainsi que le développement économique des régions côtières, et iv) garantir un niveau de vie correct au secteur de la pêche, y compris au secteur de la pêche artisanale et à petite échelle.
Objectifs du plan
Le plan devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier à rétablir et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) pour les stocks cibles en garantissant un niveau de vie équitable pour les personnes tributaires des activités de pêche et en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques y afférents.
Le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD devrait être atteint le plus rapidement possible et pour tous les stocks auxquels le règlement s’applique, progressivement et par paliers, en 2020, puis maintenu par la suite.
Le plan devrait :
- se fonder sur un régime de gestion de l’effort de pêche visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP ;
- mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin et, en particulier, sur les habitats vulnérables et les espèces protégées soient réduites au minimum.
Zones fermées
Les députés estiment que la proposition de la Commission d’établir une fermeture de la pêche pour les chaluts opérant en deçà de l’isobathe de 100 m du 1er mai au 31 juillet pourrait, dans certains cas, constituer une mesure disproportionnée et injustifiée, dès lors qu’elle ne repose pas sur des preuves scientifiques. Ils estiment que le plan prévu devrait établir une fermeture de la pêche pour les chaluts opérant en deçà de l’isobathe de 100 m pendant une période de trois mois chaque année, au cas par cas, lorsque cela est nécessaire et justifié par la science, et par région.
Régime de gestion de l'effort de pêche
Les députés estiment que l’application de la gestion de l’effort de pêche peut être plus efficace et plus utile lorsqu’elle s’effectue de façon conjointe dans chaque sous-zone géographique.
Alors que la proposition de la Commission prévoit une réduction «substantielle» de l’effort de pêche au cours de la première année de mise en œuvre du plan, sans autres précisions, les députés proposent une réduction de 10 % de l’effort de pêche au cours de la première année, sauf dans les régions géographiques où une réduction de plus de 20 % de l’effort de pêche a déjà été réalisée.
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent une augmentation des captures de plus de 10 % d’un stock particulier avec des engins de pêche autres que des chaluts, des niveaux d’effort de pêche devraient être fixés pour ce type d’engin ou ces engins sur la base de ces avis scientifiques.
Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles montrent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil devrait limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe l’effort de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif total de mortalité par pêche, sans nuire aux possibilités de pêche professionnelle. Les députés ont insisté sur la nécessité de disposer de données sur la pêche récréative afin de pouvoir évaluer ses incidences sur les populations.
Les députés ont également proposé de supprimer les dispositions établissant un système commun de taux admissibles des captures (TAC) et de quotas en Méditerranée.
Arrêt définitif
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait également prévoir des aides à l’arrêt définitif des activités de pêche, pour autant qu’un État membre justifie que le segment de flotte n’est pas bien proportionné aux possibilités de pêche dudit segment.
Cogestion
Dans le but d’améliorer l’état des stocks, les États membres pourraient mettre en place un régime de cogestion auquel participent les conseils consultatifs, les organisations de pêcheurs et les institutions ou autorités compétentes afin d’atteindre les objectifs du plan dans le respect des spécificités locales d’une pêcherie.