Niveau minimal de formation des gens de mer
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Dominique RIQUET (ADLE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE.
La proposition de la Commission vise à mettre à jour les normes européennes avec les règles de la Convention internationale sur les normes de formation minimales des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW) définies sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Reconnaissance mutuelle des brevets
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer au sein de l’Union, les États membres devraient reconnaître pleinement les certificats d’aptitude et les documents justificatifs délivrés aux gens de mer par d’autres États membres, y compris aux fins de la délivrance des brevets d’aptitude nationaux. Si un État membre refuse ou accepte un tel certificat valable délivré par un autre État membre, il devrait motiver sa décision.
La reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers serait conditionnée à la ratification de la Convention internationale sur le travail maritime par lesdits pays tiers.
En ce qui concerne la demande de reconnaissance de brevets ou certificats d’aptitudes d’un pays tiers introduite par un État membre auprès de la Commission européenne, les députés estiment qu’une telle demande devrait être examinée de droit.
En outre, les députés estiment que la période à l’issue de laquelle devrait être réexaminée la reconnaissance des pays tiers qui n’ont pas fourni de gens de mer à la flotte de l’Union devrait être allongée de 5 à 8 ans.
Brevets et certificats
L’original de tout brevet prescrit par la directive devrait se trouver à bord du navire sur lequel sert le titulaire, sous format papier ou électronique. Son authenticité et sa validité devraient être garanties par l’État émetteur, et pourraient être vérifiées dans le cadre de la procédure prévue par la directive. À partir du 1er janvier 2027, tous les brevets, certificats et visas devraient être accessibles uniquement sous forme électronique.
La décision initiale concernant l’acceptation des certificats d’aptitude ou pièces devrait être rendue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande et des justificatifs.
Les députés proposent que les brevets et certificats soient centralisés grâce à une base de données électronique à l’échelle de l’Union, reliée également à la base de données de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port.
Améliorer la qualité de la formation des gens de mer
Les députés suggèrent de proposer une formation, allant au-delà des exigences minimales de la convention STCW, débouchant sur un brevet sous forme d’un diplôme d’excellence maritime européen.
Selon les députés, un grand débat associant les partenaires sociaux, les États membres, les établissements de formation et d’autres parties prenantes est nécessaire pour étudier la possibilité de créer un système volontaire de brevets harmonisés allant au-delà de la STCW quant au niveau de la formation, afin de renforcer l’avantage concurrentiel des gens de mer européens.
Une convention STCW+ permettrait d’établir des «certificats d’excellence maritimes» fondés sur des cours européens de troisième cycle dans le domaine maritime, ce qui donnerait aux gens de mer européens des compétences supérieures à celles qui sont exigées au niveau international.