La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Daniela AIUTO (EFDD, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Pour rappel, la proposition apporte des modifications à la directive 2008/96/CE en vue de réduire le nombre de personnes décédées et gravement blessées sur les réseaux routiers de l’Union européenne en améliorant les performances en matière de sécurité des infrastructures routières.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés estiment que la directive devrait s’appliquer aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux routes principales, y compris les tronçons de route traversant des ponts et ceux passant par des tunnels, qu’ils en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.
Les États membres devraient en particulier :
- veiller à ce que les usagers de la route soient informés de l’existence de tout tronçon à forte concentration d’accidents, et à ce qu’une signalisation et un marquage adéquats soient mis en place pour avertir les usagers de la route lorsque des travaux de voirie sont réalisés sur des tronçons routiers et peuvent par conséquent compromettre leur sécurité ;
- veiller à ce que les inspections de sécurité routière conjointes sont réalisées assez fréquemment pour garantir des niveaux de sécurité adéquats, une inspection de ce type devant être effectuée, en tout état de cause, au moins une fois tous les trois ans ;
- assurer des niveaux d’intervention et d’entretien suffisants pour garantir la sécurité de l’infrastructure sur l’ensemble du réseau routier, et mettre en place des procédures et des plans d’intervention immédiate si les résultats des inspections et de l’évaluation de l’ensemble du réseau routier montrent un risque grave pour la sécurité ;
- établir et mettre régulièrement à jour, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive, un plan d’action prioritaire fondé sur les risques afin de suivre la mise en œuvre des actions correctives identifiées ;
- veiller à ce que des informations appropriées soient fournies au point de départ de chaque tronçon du réseau routier afin d’informer les usagers de la route de la catégorie actuelle du tronçon concerné ;
- améliorer la transparence en mettant à la disposition du public tous les documents pertinents, ayant trait à la sécurité de l’infrastructure, relatifs à l’attribution de contrats de concession dans le cadre des marchés publics ;
- faire en sorte que les comptes rendus volontaires soient accessibles en ligne à tous les usagers de la route, afin de faciliter la collecte des renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concernant des événements, ainsi que de toute autre information perçue comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des infrastructures routières.
La Commission devrait pour sa part :
- établir des lignes directrices pour la construction et l’entretien de « bords de route qui pardonnent » et de « routes lisibles et explicite », en s’appuyant sur l’expérience acquise dans l’ensemble des États membres ;
- publier des lignes directrices en vue de définir une méthodologie pour les évaluations systématiques de l’ensemble du réseau routier et les inspections des tronçons à haut risque ;
- élaborer des exigences minimales de performance visant à faciliter la reconnaissance du marquage et de la signalisation routière, ainsi qu’à améliorer leur connectivité et leur interopérabilité avec les systèmes de transport intelligents (STI-C) installés à bord des véhicules connectés et automatisés ;
- élaborer, au plus tard en 2020, des normes européennes communes aux fins de l’harmonisation du marquage et de la signalisation routière, conformément aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière ;
- instituer un registre européen centralisé répertoriant l’ensemble de la signalisation routière et de la signalisation complémentaire en application dans l’Union ;
- envisager de réviser la directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels d’ici à 2021 et adopter une nouvelle proposition législative concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux ponts.
Les députés ont également souligné la nécessité d’élaborer des exigences de qualité concernant les infrastructures destinées aux piétons et aux cyclistes et de recenser, à l’échelle de l’Union, les passages à niveau qui présentent un risque élevé pour la sécurité afin d’investir dans l’amélioration de ces infrastructures.