OBJECTIF : approuver la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.
L'accord a été négocié à la lumière des orientations du Conseil européen et conformément aux directives de négociation du Conseil et eu égard aux résolutions du Parlement européen des 5 avril 2017, 3 octobre 2017, 13 décembre 2017 et 14 mars 2018. Le 14 novembre 2018, les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur l'intégralité de l'accord de retrait et sur les grandes lignes de la déclaration politique sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni.
Un accord sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni ne pourra être conclu qu’après que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers. Toutefois, l’article 50 du traité sur l’Union européenne exige que le cadre des relations futures avec l’Union soit pris en compte dans l’accord fixant les modalités du retrait.
L'accord de retrait fixe les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Il garantit que le retrait se fera de manière ordonnée, et assure la sécurité juridique une fois que les traités et le droit de l'Union auront cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.
L’accord de retrait est nécessaire pour atténuer tout effet néfaste sur l’économie européenne et sur le budget de l’Union, pour protéger les droits des citoyens européens vivant et travaillant au Royaume-Uni et pour protéger l’objectif de paix et de réconciliation sur l’île d’Irlande.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le projet de proposition de texte de la Commission concernant l'accord de retrait comporte 185 articles structurés en six parties, trois protocoles et neuf annexes. Les domaines concernés sont les suivants :
Partie 1 : Dispositions communes
L’accord énonce les clauses nécessaires pour assurer la compréhension, le fonctionnement et l'interprétation corrects de l'accord de retrait. Les dispositions de l'accord de retrait devaient clairement avoir les mêmes effets juridiques au Royaume-Uni qu'au sein de l'UE et de ses États membres. L'accord prévoit expressément cette obligation, ce qui signifie que les deux parties doivent assurer, dans leurs ordres juridiques respectifs, la primauté et l'effet direct, ainsi qu'une interprétation conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) antérieure à la fin de la période de transition.
Partie 2 : Droits citoyens
L’accord énonce les dispositions visant à préserver le statut et les droits, tels qu’ils découlent du droit de l’Union, des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni et de leur famille qui sont concernés par le retrait du Royaume-Uni.
Les conditions de fond du séjour sont et resteront les mêmes que celles actuellement prévues en vertu du droit de l'UE en matière de libre circulation. Les personnes relevant de l'accord de retrait auront le droit d'occuper un emploi salarié ou d'exercer une activité économique en tant que travailleur non salarié. Elles conserveront également tous les droits dont elles bénéficient en tant que travailleurs en vertu du droit de l'Union. L'accord de retrait protégera également les droits des travailleurs frontaliers salariés ou non-salariés dans les pays où ils travaillent.
En ce qui concerne les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes qui bénéficient de la partie de l'accord de retrait consacrée aux droits des citoyens conserveront leurs droits aux soins de santé, à une pension et à d'autres prestations de sécurité sociale.
Partie 3 : Dispositions relatives à la séparation
Ces dispositions visent à garantir la cessation sans heurts de l'application des modalités actuelles et assurer un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la période de transition d'atteindre leur destination, pour protéger les droits de propriété intellectuelle existants, pour mettre fin à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale en cours, pour réglementer l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période de transition).
Partie 4 - Période de transition
L'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu'à la fin de 2020. Pendant cette période, l'intégralité de l'acquis de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un État membre. Le Royaume-Uni continuera ainsi à faire partie de l'union douanière et du marché unique de l'UE (avec les quatre libertés) et à participer aux politiques de l'Union. À partir de la date de retrait (c'est-à-dire y compris pendant la période de transition), le Royaume-Uni ne sera plus représenté dans les institutions de l’Union et ne participera plus au processus décisionnel de l’Union.
Pendant la période de transition, le Royaume-Uni devra se conformer à la politique commerciale de l'UE et continuera d'être lié par la compétence exclusive de l'Union, notamment en ce qui concerne la politique commerciale commune. Il ne pourra conclure seul de nouveaux accords dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union, sauf à y être autorisé par cette dernière.
L'accord de retrait prévoit la possibilité de prolonger la période de transition. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois, la décision à cet effet devant être prise avant le 1er juillet 2020.
Partie 5 : Dispositions financières
En application de l'accord de retrait, le Royaume-Uni honorera sa part du financement de toutes les obligations contractées pendant qu'il était membre de l'Union, relatives au budget de l'UE (et en particulier au cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris les paiements intervenant après la fin de la période de transition qui sont liés à la clôture des programmes).
Partie 6 : Dispositions institutionnelles
L’accord établit les règles pour l’interprétation et l’application uniformes de l’accord et institue un comité mixte composé de représentants de l’Union et de représentants du Royaume-Uni ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends.
L’accord de retrait prévoit également :
- un protocole sur l’Irlande et l’Irlande qui comprend les dispositions nécessaires pour la «solution de dernier recours» visant à éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il s’appliquera jusqu’à ce qu’il soit remplacé, en tout ou en partie, par un accord ultérieur. Le protocole crée un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni. Il prévoit aussi un éventail de mesures garantissant des conditions de concurrence équitables entre l’UE et le Royaume-Uni. Dans ce protocole, le Royaume-Uni s'engage à ne pas réduire les droits énoncés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, et à protéger la coopération Nord-Sud ;
- un protocole relatif aux zones de souveraineté à Chypre, pour protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent dans les zones de souveraineté après le retrait du Royaume-Uni de l'Union ;
- un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite entre l'Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord de retrait relatives aux droits des citoyens, et qui porte sur la coopération administrative entre les autorités compétentes dans un certain nombre de domaines d'action.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la seule incidence budgétaire de l’accord de retrait (288 millions EUR par an sur 4 ans) découle de la mise en place du comité mixte qui supervisera et facilitera la mise en œuvre et l’application de l’accord de retrait.