Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

OBJECTIF : approuver la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, une fois signé, doit être approuvé au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L'accord de retrait comporte 185 articles structurés en six parties, trois protocoles et neuf annexes. Les domaines concernés sont les suivants :

• la première partie (dispositions communes) énonce les clauses nécessaires pour assurer la compréhension, le fonctionnement et l'interprétation corrects de l'accord de retrait ;
• la deuxième partie (droits citoyens) énonce les dispositions visant à préserver le statut et les droits, tels qu’ils découlent du droit de l’Union, des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni et de leur famille qui sont concernés par le retrait du Royaume-Uni ;
• la troisième partie (dispositions relatives à la séparation) a pour objectif d'assurer un retrait ordonné et contient les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour clôturer les processus et les arrangements en cours dans un certain nombre de domaines politiques (marchandises mises sur le marché; mouvements continus de marchandises d'un point de vue douanier; protection des droits de propriété intellectuelle y compris des indications géographiques; règles relatives à la clôture des procédures policières et judiciaires; coopération judiciaire continue en matière civile et commerciale; utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période de transition; marchés publics; Euratom) ;
• la quatrième partie (période de transition) prévoit une période de transition jusqu'à la fin de 2020. Pendant cette période, l'intégralité de l'acquis de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un État membre ;
• la cinquième partie (dispositions financières) visant à garantir que le Royaume-Uni et l'UE honoreront toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union ;
• la sixième partie (structure de gouvernance) pour garantir la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris des mécanismes appropriés de règlement des différends.

L’accord contient aussi :

• un protocole sur l’Irlande et l’Irlande qui comprend les dispositions nécessaires pour la «solution de dernier recours» visant à éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Dans ce protocole, le Royaume-Uni s'engage à ne pas réduire les droits énoncés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, et à protéger la coopération Nord-Sud ;
• un protocole relatif aux zones de souveraineté à Chypre ;
• un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite entre l'Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord de retrait relatives aux droits des citoyens.

Le projet du Conseil précise en particulier les points suivants :

Comité mixte

Le projet de décision définit les modalités de représentation de l'Union au sein du comité mixte qui sera chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord de retrait et des comités spécialisés institués par l'accord.

La Commission représentera l'Union au sein du comité mixte et des comités spécialisés prévus à l’accord. Un ou plusieurs États membres pourront demander que le représentant de la Commission soit accompagné, dans le cadre de la délégation de l'Union, par un représentant de cet État membre ou de ces États membres lors d'une réunion du comité mixte ou d'un comité spécialisé.

Le Parlement européen sera mis en mesure d'exercer pleinement ses prérogatives institutionnelles tout au long du processus. Pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission rendra compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre et de l'application de l'accord.

Accords internationaux

Pendant la période de transition, le Royaume-Uni pourra négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l'Union, à condition que ces accords n'entrent pas en vigueur ou ne s'appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l'Union. Une telle autorisation ne pourra être accordée que si:

• le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que l'accord international en question entre déjà en vigueur ou s'applique déjà pendant la période de transition;
• l'accord international en question est compatible avec le droit de l'Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à  l'accord ;
• l'entrée en vigueur ou l'application de l'accord international en question pendant la période de transition ne compromet pas la réalisation de l'un des objectifs de l'action extérieure de l'Union dans le domaine concerné et ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Union.

Droit de séjour

En vertu de l'accord, les États membres d'accueil devront délivrer aux ressortissants du Royaume-Uni, aux membres de leur famille respective et aux autres personnes qui relèvent du champ d'application de l'accord un document attestant leur statut de résident conformément à l'accord. La Commission déterminera, par voie d'actes d'exécution, la durée de validité, le format et les dispositifs de sécurité des documents que les États membres sont tenus de délivrer ainsi que la déclaration commune qui doit figurer dans ces documents.

Irlande et Irlande du Nord

Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévoit que l’Union doit établir le modèle et les notes explicatives du certificat de circulation A. UK. et le modèle de l'étiquette à apposer sur les envois postaux visés dans les dispositions du protocole. La Commission déterminera, par voie d'actes d'exécution, le format et les notes explicatives, y compris les spécifications techniques, des modèles visés par les dispositions du protocole.

Institutions

À la date d'entrée en vigueur de l'accord, les mandats de tous les membres des institutions, organes et organismes de l'Union qui ont été nommés, désignés ou élus eu égard à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union prendront fin de plein droit du fait du retrait.

Pour plus de détails sur le contenu de l’accord, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission européenne daté du 5.12.2018.