La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT) et de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Supervision du risque systémique
Le règlement proposé viserait à améliorer le fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CERS) afin de lui permettre de mieux superviser les risques pesant sur l'ensemble du système financier. Serait défini comme «risque systémique», un risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, ou sur l’économie réelle et le fonctionnement du marché intérieur.
Dans un considérant, les députés ont souligné la nécessité de mettre en place un dispositif qui tienne compte de l’interdépendance entre les risques microprudentiels et les risques macroprudentiels. Le CERS devrait suivre et évaluer les risques résultant d’évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur un secteur donné ou sur l’ensemble du système financier, y compris les risques et vulnérabilités résultant de l’évolution technologique ou de facteurs environnementaux ou sociaux.
Afin d’atteindre ses objectifs, le CERS devrait analyser toutes les informations utiles, y compris les évolutions conduisant à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux.
Nomination du chef du secrétariat du CERS
Le conseil général devrait évaluer, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités, l’indépendance et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés, de manière suffisamment détaillée, de la procédure d’évaluation et de consultation.
Délégation de tâches
Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS aux vice-présidents ou au chef du secrétariat de ce dernier, à l’exception de la participation aux auditions et discussions à huis clos au Parlement européen.
Comité scientifique consultatif
Celui-ci devrait être composé du président du comité technique consultatif et de quinze experts représentant un large éventail de savoir-faire, d’expériences et de connaissances se rapportant à tous les secteurs pertinents des marchés financiers.
Consultations
S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif devrait organiser des consultations avec des parties concernées, telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires, à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité. Le CERS pourrait solliciter, s’il y a lieu, les opinions des acteurs du secteur privé concernés.
Ces consultations devraient être menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laisser aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable.
Alertes et recommandations
Si une alerte ou une recommandation est adressée à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, l’État membre ou les États membres concernés devraient aussi en être informés. Les recommandations devraient préciser les délais impartis pour y réagir.
Les recommandations pourraient aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation de l’Union concernée. Elles devraient être suffisamment détaillées et motivées et être assorties d’un exposé des motifs complet.
Enfin, le CERS devrait répondre oralement ou par écrit, dans un délai de cinq semaines au plus tard, aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par le Conseil.