OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union européenne, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en œuvre et l’échange de lettres accompagnant ledit accord sont approuvés au nom de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole de mise en œuvre de cet accord, entré en vigueur le 15 juillet 2014, a expiré le 14 juillet 2018.
Le Conseil a autorisé la Commission, le 16 avril 2018, à entamer des négociations avec le Maroc, en vue de modifier l’accord de partenariat et de convenir d'un nouveau protocole de mise en œuvre de celui-ci. À l'issue des négociations, un nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, comprenant un nouveau protocole de mise en œuvre, son annexe et ses appendices, ainsi qu'un échange de lettres accompagnant ledit accord de pêche a été paraphé le 24 juillet 2018.
Ces négociations et les textes qui en résultent tiennent pleinement compte de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/165 qui a jugé que l'accord de pêche et son protocole ne s'appliquaient pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental. Vu les considérations dans l'arrêt de la Cour de justice, et conformément au souhait des deux parties, les négociations ont pu néanmoins inclure ce territoire et les eaux qui lui sont adjacentes dans leur partenariat de pêche.
La poursuite du partenariat en matière de pêche est jugée essentielle pour que le Sahara Occidental puisse continuer à bénéficier de l’appui sectoriel fourni par l’accord, dans le respect du droit communautaire et international et au bénéfice des populations locales.
L’Union ne préjuge pas de l’issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l’égide des Nations unies et elle n’a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Maroc, son protocole de mise en œuvre et l’échange de lettres accompagnant ledit accord.
Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de sa date d'application. L’objectif du nouvel accord est de refléter les principes de la réforme de 2009: bonne gouvernance en matière de pêche et soutenabilité, respect des droits humains, transparence et non-discrimination. La modification de l’accord est également nécessaire pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 27 février 2018 et fournir la base légale pour appliquer l’accord aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
Le nouvel accord de pêche et son protocole de mise en œuvre permettent d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Maroc.
L'application du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche définie. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 128 navires dans 6 catégories:
L’application du protocole contribuera également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale, en veillant à une répartition géographique équitable des bénéfices sociaux économiques résultant de ce soutien.
Enfin, le protocole contribuera à l’économie bleue du Royaume du Maroc, en favorisant la croissance liée aux activités maritimes et l’exploitation durable de ses ressources marines
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la contrepartie financière annuelle s’élève à 37 millions d’EUR, augmentée par année pour atteindre 42,4 millions d’EUR, en dernière année sur la base :