OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en œuvre ainsi que l'échange de lettres accompagnant l'accord.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. L'accord a ensuite été tacitement renouvelé. Le dernier protocole mettant en œuvre l'accord et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans celui-ci est arrivé à échéance le 14 juillet 2018.
Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-266/16 en réponse à une question préjudicielle sur la validité et l'interprétation de l'accord et de son protocole de mise en œuvre, la Cour a jugé que ni l'accord ni son protocole de mise en œuvre ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
L'Union ne préjuge pas de l'issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l'égide des Nations unies et elle n'a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes, et administré principalement par le Royaume du Maroc.
Les flottes de l'Union devraient avoir la possibilité de poursuivre les activités de pêche qu'elles avaient exercées depuis l'entrée en vigueur de l'accord, et le champ d'application de l'accord devrait être défini de manière à y inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. En outre, la poursuite du partenariat en matière de pêche est essentielle pour que ce territoire puisse continuer à bénéficier de l'appui sectoriel fourni au titre de l’accord, dans le respect du droit de l'Union et du droit international, y compris des droits de l'homme, et au bénéfice des populations concernées.
À cette fin, le 16 avril 2018, le Conseil a autorisé la Commission, à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc, en vue de modifier l'accord et de convenir d'un nouveau protocole de mise en œuvre. A l'issue de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, ainsi qu'un nouveau protocole de mise en œuvre, y compris l’annexe et les appendices dudit protocole, et l’échange de lettres accompagnant l'accord de pêche, lequel fait partie intégrante de l'accord de pêche, ont été paraphés le 24 juillet 2018.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche ont été signés, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
Il convient d'approuver l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.
CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en œuvre ainsi que l'échange de lettres accompagnant l'accord.
Commission mixte : l'accord de pêche institue la commission mixte chargée de contrôler son application. Elle peut adopter des modifications au protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission serait habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée.