La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ)) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à lefficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de lunion de lénergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de lUnion européenne.
En raison du retrait du Royaume-Uni de lUnion, la proposition vise à procéder à ladaptation technique des chiffres projetés de la consommation dénergie de lUnion européenne en 2030 afin quils correspondent à lUnion à 27 États membres («UE 27»).
Les projections correspondant aux objectifs généraux dau moins 32,5 % defficacité énergétique pour lUnion indiquent que la consommation dénergie primaire devrait être égale à 1 273 millions de tonnes déquivalent pétrole (Mtep) et que la consommation dénergie finale devrait être égale à 956 Mtep en 2030 pour lUnion à 28 États membres. Les projections équivalentes pour lUE 27, excluant le Royaume-Uni, indiquent que la consommation dénergie primaire devrait être égale à 1 128 Mtep et que la consommation dénergie finale devrait être égale à 846 Mtep en 2030.
En conséquence, il est proposé dadapter les chiffres de la consommation dénergie primaire et finale prévus dans la récente modification de la directive relative à lefficacité énergétique.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les amendements proposés visent notamment à :
- introduire dans les considérants une clarification technique visant à mieux intégrer la terminologie utilisée dans la révision récemment approuvée de la directive relative à lefficacité énergétique en ce qui concerne les objectifs defficacité énergétique de lUnion pour 2030 pour ce qui est de lénergie primaire/finale ;
- préciser que la décision ne devrait pas porter atteinte à la transposition de la directive sur lefficacité énergétique récemment approuvée, et non à celle de la directive 2012/27/UE qui a déjà été transposée. Cette directive prévoit en effet une date de transposition générale pour le 5 juin 2014 ;
- modifier la date dentrée en vigueur de la décision (trois jours au lieu de vingt après sa publication au Journal officiel de lUnion européenne) afin de garantir quelle peut entrer en vigueur avant le jour où le droit de lUnion cesse de sappliquer au Royaume-Uni. Cette modification savère nécessaire, compte tenu des contraintes de temps pour lachèvement de la procédure législative avant le 29 mars 2019.