Adaptation des actes relative à l’efficacité énergétique et à la gouvernance de l’union de l’énergie en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE

2018/0385(COD)

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ)) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la proposition vise à procéder à l’adaptation technique des chiffres projetés de la consommation d’énergie de l’Union européenne en 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres («UE 27»).

Les projections correspondant aux objectifs généraux d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour l’Union indiquent que la consommation d’énergie primaire devrait être égale à 1 273 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie finale devrait être égale à 956 Mtep en 2030 pour l’Union à 28 États membres. Les projections équivalentes pour l’UE 27, excluant le Royaume-Uni, indiquent que la consommation d’énergie primaire devrait être égale à 1 128 Mtep et que la consommation d’énergie finale devrait être égale à 846 Mtep en 2030.

En conséquence, il est proposé d’adapter les chiffres de la consommation d’énergie primaire et finale prévus dans la récente modification de la directive relative à l’efficacité énergétique.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Les amendements proposés visent notamment à :

- introduire dans les considérants une clarification technique visant à mieux intégrer la terminologie utilisée dans la révision récemment approuvée de la directive relative à l’efficacité énergétique en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique de l’Union pour 2030 pour ce qui est de l’énergie primaire/finale ;

- préciser que la décision ne devrait pas porter atteinte à la transposition de la directive sur l’efficacité énergétique récemment approuvée, et non à celle de la directive 2012/27/UE qui a déjà été transposée. Cette directive prévoit en effet une date de transposition générale pour le 5 juin 2014 ;

- modifier la date d’entrée en vigueur de la décision (trois jours au lieu de vingt après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne) afin de garantir qu’elle peut entrer en vigueur avant le jour où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni. Cette modification s’avère nécessaire, compte tenu des contraintes de temps pour l’achèvement de la procédure législative avant le 29 mars 2019.