Mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d'autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers

2018/0101(COD)

Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 58 contre et 94 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objet et champ d'application

Le règlement établirait les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et un ou plusieurs pays tiers et visés à l'annexe du règlement.

Le Parlement a précisé que ces dispositions s'appliqueraient sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques, contenues dans les accords commerciaux et énumérées à l'annexe en ce qui concerne les clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions ne sont pas conformes au règlement.

Dès lors, le règlement n'empêcherait pas la Commission de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux avec des pays tiers.

Ouverture d'une enquête

En vertu du texte amendé, les demandes d'ouverture d'une enquête pourraient également être présentées conjointement par l'industrie de l'Union, ou par toute personne physique ou morale agissant au nom de l'industrie de l'Union ou toute association non dotée de la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, et par des syndicats. De plus, les demandes d'ouverture d'une enquête pourraient être soutenues par des syndicats.

La Commission devrait fournir aux États membres une copie de la demande d'ouverture d'une enquête avant l'ouverture de celle‑ci. Lorsqu’elle a l'intention d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, elle devrait fournir des informations aux États membres une fois qu'elle a déterminé qu'il convenait d'ouvrir cette enquête.

Conduite de l’enquête

La Commission devrait évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la situation de l'industrie de l'Union, y compris le niveau des parts de marché. Elle devrait faciliter l'accès aux enquêtes pour des secteurs industriels divers et fragmentés, qui sont principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d'assistance aux PME, lequel mettrait à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.

La Commission devrait disposer sur place du bureau du conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités seraient établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantirait l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.

Actes délégués

La Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne l'ajout ou la suppression d'entrées relatives à un accord commercial, de toutes dispositions spécifiques contenues dans un accord commercial et des mesures de sauvegarde connexes ou d'autres mécanismes de retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un traitement préférentiel non conforme au règlement, tout produit répertorié comme sensible par un accord commercial ou toute disposition établissant des règles spécifiques pour d’autres mécanismes.

Le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres.

Le suivi et le réexamen des accords commerciaux, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l'instauration de mesures de sauvegarde, devraient être effectués de la manière la plus transparente possible.