Le Parlement européen a adopté par 313 voix pour, 276 contre et 88 abstentions une résolution sur légalité des genres et les politiques fiscales dans lUnion européenne.
Le Parlement a invité la Commission à soutenir légalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques fiscales et à adresser des lignes directrices et des recommandations spécifiques aux États membres, afin déliminer les préjugés fiscaux liés au genre et de garantir quaucune nouvelle législation fiscale, loi sur les dépenses, programme ou pratique qui augmente les disparités entre les genres sur le marché du travail ou qui creuse les écarts de revenu après impôt entre les sexes ne soit établi.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à veiller à ce que la législation de l'UE contre la discrimination indirecte et directe fondée sur le sexe soit correctement mise en uvre et à ce que ses progrès soient systématiquement suivis.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les députés ont souligné les conséquences négatives de labsence de mesures encourageant lemploi des femmes et leur indépendance économique et ont attiré lattention sur lécart important entre les hommes et les femmes en matière de retraite qui résulte de limposition commune. Ils ont demandé aux États membres et aux institutions de lUnion de promouvoir des études sur les effets de lécart de pension entre les femmes et les hommes sur les retraites et lindépendance économique des femmes, qui tiennent compte du vieillissement de la population, des différences entre les femmes et les hommes en matière de santé et de lespérance de vie.
Les députés ont demandé aux États membres :
Les députés ont noté que, dans certains États membres, les allègements fiscaux privés bénéficiaient de manière disproportionnée aux hommes et aux hauts salaires, et ont plaidé pour un système de retraite universelle qui accorde aux femmes un accès égal à une garantie de pension de retraite complète.
Impôt sur les sociétés
Le Parlement a noté que, en moyenne, les taux dimposition sur les sociétés ont considérablement baissé depuis les années 1980, passant de plus de 40 % à 21,9 % en 2018, alors quen revanche, le taux des taxes à la consommation (dont la TVA est une part importante) a augmenté depuis 2009 pour atteindre 20,6 % en 2016. Les députés ont estimé que la mise en place dun taux minimal commun et équitable pour limpôt sur les sociétés était le seul moyen de créer les conditions dun traitement égal et équitable des différents agents économiques dans lUnion, ainsi que dans la communauté plus large des contribuables. Ils ont demandé aux États membres :
Le Parlement a invité les pays identifiés pour leurs dispositions en matière de planification fiscale agressive à modifier leur législation et clôturer ces dispositions dès que possible.
Impôt sur le capital et la fortune
Le Parlement a constaté que limpôt sur les sociétés et limpôt sur la fortune jouent un rôle crucial dans la réduction des inégalités. Les États membres ont été appelés à :
Fiscalité indirecte
Les députés ont constaté que la TVA exerce un préjugé sexiste en raison des modes de consommation des femmes, qui diffèrent de ceux des hommes dans la mesure où elles achètent davantage de biens et services dans le but de promouvoir la santé, léducation et la nutrition. Le Parlement a craint que cette situation, conjuguée au faible revenu des femmes, nentraîne un alourdissement de la charge de la TVA pour les femmes. Il a invité les États membres à prévoir des exonérations de TVA, des taux réduits et des taux zéro pour les produits et services ayant des effets positifs sur le plan social, sanitaire et/ou environnemental.
Impact de l'évasion et de la fraude fiscale sur l'égalité des sexes
L'évasion et la fraude fiscales contribuent largement à l'inégalité entre les sexes car elles limitent les ressources disponibles pour accroître l'égalité aux niveaux national et international.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à promouvoir des réformes fiscales égalitaires dans toutes les enceintes internationales, y compris lOCDE et les Nations unies, et à soutenir la création dun organe fiscal intergouvernemental des Nations unies dont la composition serait universelle, les droits de vote égaux et la participation des femmes et des hommes égale. Il a également chargé la Commission de réexaminer les conventions existantes en matière de double imposition afin dexaminer et de résoudre les problèmes dimposition à la source et de veiller à ce que les futures conventions en matière de double imposition comportent des dispositions relatives à légalité entre les femmes et les hommes en plus des dispositions générales anti-abus.
Intégration de la dimension de genre dans les politiques fiscales
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à procéder à des évaluations régulières de lincidence des politiques fiscales sur les femmes. Il a également souligné quil était nécessaire de poursuivre les recherches et daméliorer la collecte de données ventilées par sexe en ce qui concerne les effets distributifs et allocatifs du régime fiscal selon le sexe.
Les États membres ont été invités à :