La commission de la pêche a adopté le rapport de Ricardo SERRÃO SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil
Le 7 août 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement qui vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 1979.
La proposition porte sur les mesures adoptées par l’OPANO depuis 2008 et sur l’entrée en vigueur, le 18 mai 2017, de la convention OPANO modifiée.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Transposition dans le droit de l’Union
Les députés estiment que la transposition dans le droit de l’Union de toute recommandation future modifiant la MCE de l’OPANO devrait se faire selon la procédure législative ordinaire et non par le biais d'actes délégués comme le propose la Commission.
Navires de recherche
Les députés ont précisé que les navires de recherche devraient inclure dans leurs plans de recherche toutes les activités de pêche qui seront menées, y compris en dehors de la zone de réglementation. Les activités de recherche autres que celles prévues dans les plans de recherche ne devraient pas être autorisées.
Il est également précisé que la quantité maximale de crevette nordique pouvant être capturée dans la zone 3 L est celle fixée pour l’État membre du pavillon du navire de recherche.
Conservation et gestion des requins
Des recherches devraient être entreprises afin de rendre les engins de pêche plus sélectifs en vue de la protection des requins et des espèces d’élasmobranches. Les députés rappellent que les règles actuelles soulignent le statut «à risque» des espèces d’élasmobranches telles que les requins et les raies et que, d'après les conclusions de l’Union internationale pour la conservation de la nature, les populations de requins et les écosystèmes marins, sont gravement menacés.
Les députés ont également précisé :
- que les limitations de captures et les limitations de l'effort devraient s'appliquer aux stocks indépendamment les unes des autres ;
- que les dispositions sur le contrôle de l’Etat du port des navires battant pavillon d’une autre partie contractante doivent s’appliquer à toutes les ressources halieutiques et pas seulement aux poissons.