Contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union

2016/0413(COD)

OBJECTIF: améliorer les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant en vue de mieux détecter le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et d'autres activités criminelles en Europe.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.

CONTENU: le règlement prévoit un système de contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849.

Le nouvel acte législatif remplaçant le règlement (CE) n° 1889/2005 est nécessaire pour prendre en compte le fait que les terroristes et les criminels sont parvenus à trouver des moyens de contourner les règles sur les contrôles de l'argent liquide. Son objectif est de faire en sorte que la législation de l'UE intègre les dernières évolutions concernant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme élaborées par le groupe d’action financière (GAFI).

Le nouveau règlement n'empêche pas les États membres de prévoir, dans leur législation, des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d'argent liquide au sein de l'Union, à condition que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l'Union.

Champ d’application et définitions clés

La définition des termes « argent liquide » a été élargie pour couvrir, non seulement les billets de banque, mais aussi d'autres instruments ou marchandises très liquides telles que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l'or.

Le champ d'application du règlement est également étendu pour inclure l'argent liquide envoyé par la poste, par fret ou par transporteur.

Obligation de déclaration et de divulgation

En vertu des nouvelles règles, tout porteur transportant au moins 10.000 EUR en argent liquide sur lui, dans ses bagages ou dans son moyen de transport sera tenu de déclarer la somme aux autorités compétentes de l’État membre par lequel il entre dans l’Union ou sort de l’Union et de mettre celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle.

Si l'argent liquide est destiné à être envoyé dans des colis postaux, des envois par transporteur, des bagages non accompagnés ou dans du fret conteneurisé (argent liquide non accompagné), l’État membre par lequel l’argent liquide entre ou sort pourra exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration de divulgation dans un délai fixe ne pouvant dépasser 30 jours. Les autorités compétentes pourront retenir l’argent liquide jusqu’à ce qu’il soit procédé à la déclaration.

Les autorités pourront contrôler tout envoi, contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l'argent liquide non accompagné.

Informations à indiquer dans la déclaration

Le nouveau règlement étend le nombre d’informations à indiquer dans la déclaration - qu’il s’agisse d’argent liquide accompagné ou non - et précise leur nature, tant pour les personnes physiques (porteur, propriétaire, expéditeur, destinataire) que pour les personnes morales. La déclaration devra ainsi contenir des informations:

- sur les coordonnées, la nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sur sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

- sur la valeur de l’argent liquide, sur sa provenance et sur son utilisation prévue.

Lorsqu’elles découvrent de l’argent liquide d’un montant inférieur à 10.000 EUR mais qu’il existe des indices que cet argent pourrait être lié à une activité criminelle, les autorités compétentes pourront également enregistrer des informations sur le porteur, le propriétaire et, le cas échéant, le destinataire projeté, sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

Retenue temporaire d’argent liquide par les autorités compétentes

La durée de la retenue temporaire ne pourra pas être supérieure à 30 jours. Les autorités compétentes pourront toutefois  décider de prolonger la durée de la retenue temporaire jusqu’à un maximum de 90 jours dans des cas spécifiques et dûment évalués.

Transmission et échange d’informations

Les autorités compétentes devront enregistrer les informations obtenues et les transmettre celles-ci à la cellule de renseignement financier (CRF) de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues. Ce dernier devra veiller à ce que la CRF transmette toute information utile spontanément ou sur demande aux CRF des autres États membres.

Les autorités des États membres échangeront des informations lorsqu'il y a des indices que l'argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Ces informations seront également transmises à la Commission européenne.

Campagnes d’information

Les États membres devront veiller à ce que les personnes qui entrent dans l’Union ou sortent de l’Union ou les personnes qui envoient de l’argent liquide non accompagné à partir de l’Union ou qui reçoivent de l’argent liquide non accompagné dans l’Union soient informées, au moyen d’une documentation appropriée, de leurs droits et obligations au titre du règlement.

La Commission devra évaluer, d'ici le 1er juin 2019, la possibilité de mettre en place un mécanisme commun de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.12.2018

APPLICATION : à partir du 3.6.2021