Équivalence des inspections sur pied effectuées et équivalence des semences produites: au Brésil (des cultures productrices de semences de plantes fourragères et de céréales, et des semences de plantes fourragères et des semences de céréales); en Moldavie (des cultures productrices de semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres, et des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres)
OBJECTIF: reconnaître l’équivalence des exigences légales et des contrôles officiels du Brésil et de la Moldavie pour la certification des semences.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1674 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie.
CONTENU: la décision vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne :
- les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil;
- les semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil; ainsi que des:
- les inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie;
- les semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie.
La Commission a examiné la législation applicable en la matière au Brésil et, en s’appuyant sur des vérifications effectuées en 2016 concernant le système brésilien de contrôles officiels et de certification des semences de plantes fourragères et de céréales, ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union.
À la suite des vérifications effectuées en 2016 concernant les systèmes brésilien et moldave de contrôles officiels et de certification des semences de plantes fourragères et de céréales, ainsi que leur équivalence avec les exigences de l’Union, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de plantes fourragères et de céréales sont effectués correctement et que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences au Brésil et en Moldavie sont compétentes et travaillent correctement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.12.2018.