OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Portugal confronté à des licenciements dans le secteur de l’habillement.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1720 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par le Portugal - EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel.
CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 4.655.883 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2018.
Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par le Portugal le 24 avril 2018 pour des licenciements survenus dans le secteur de l’habillement dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa».
Conformément au règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020, cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM.
Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.11.2018. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir le 23.10.2018.