Accord UE/Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492: mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

2018/0281(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 73 contre et 21 abstentions, une résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.