Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l'Union (Eurojust)

OBJECTIF : améliorer l’efficacité d’Eurojust en instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

CONTENU : Eurojust a été instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée dans l’Union européenne Le présent règlement établit un nouveau modèle de gouvernance destiné à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'agence.

Missions

Sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres, par Europol, par le Parquet européen et par l’Office de lutte antifraude (OLAF), Eurojust appuiera et renforcera la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave lorsque cette criminalité affecte deux ou plusieurs États membres ou exige une poursuite sur des bases communes.

Eurojust facilitera l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle. Elle exécutera ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres, de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen dans les limites des compétences de ce dernier.

Compétences

La compétence d’Eurojust couvre les infractions pénales connexes aux infractions pénales énumérées à l’annexe I du règlement (ex : terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, criminalité liée aux matières nucléaires, filière d’immigration, traite d’êtres humains, racisme et xénophobie, infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, contrefaçon et piratage de produits, faux-monnayage et falsification de moyens de paiement, criminalité informatique, corruption, trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, criminalité au détriment de l’environnement, crimes de guerre, abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles).

Eurojust :

1)      n’exercera pas sa compétence à l’égard des infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, à l’exception des affaires qui concernent également des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et à la demande de ces États membres ou à la demande du Parquet européen ;

2)      exercera sa compétence pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans les affaires concernant des États membres qui participent à la coopération renforcée, mais pour lesquelles le Parquet européen n’est pas compétent ou décide de ne pas exercer sa compétence.

Structure

Eurojust comprend:

- les membres nationaux;

- le collège, composé de tous les membres nationaux et d’un représentant de la Commission lorsque le collège exerce ses fonctions de gestion ;

- le conseil exécutif, chargé d'assister le collège dans ses fonctions de gestion, afin de permettre la mise en place d'un processus décisionnel simplifié sur les questions non opérationnelles et stratégiques;

- le directeur administratif, nommé pour quatre ans par le collège sur la base d’une liste de candidats proposée par le conseil exécutif, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente, conformément au règlement intérieur d’Eurojust.

Programmation et responsabilité démocratique

Chaque année, le collège adoptera un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le collège transmettra le document de programmation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Parquet européen. Le document de programmation deviendra définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union.

Le règlement renforce également la transparence et le contrôle démocratique au moyen d'un mécanisme d'évaluation conjointe des activités d'Eurojust par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Enfin, il introduit un nouveau régime de protection des données adapté au nouveau cadre juridique en la matière applicable aux institutions de l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.12.2018.

APPLICATION : à partir du 12.12.2019.