Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 35 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectifs
Le règlement proposé vise à établir un programme financier spécifique pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, l'accent étant mis sur les besoins identifiés sur une base actuelle.
Pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le programme aiderait la Bulgarie et la Slovaquie à déclasser en toute sécurité leurs réacteurs nucléaires qui ont été mis à l’arrêt prématurément et à mettre en œuvre le processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires de la Commission sur les sites du Centre commun de recherche (JRC), tout en assurant la protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne leurs incidences sanitaires, la population et l'environnement.
Le programme devrait avoir pour objectif de créer des liens et à établir des échanges entre les parties intéressées de l’Union, en particulier l'industrie, dans le domaine du déclassement d'installations nucléaires et de la gestion et de l'élimination des déchets radioactifs, en vue de garantir la diffusion des connaissances et les échanges d'expériences dans tous les domaines pertinents tels que la recherche et l'innovation, la réglementation et la formation, et de créer d’éventuelles synergies au sein de l’Union européenne.
Les députés ont précisé que l’aide financière ne devrait pas constituer un précédent pour définir le financement du démantèlement nucléaire à l'avenir dans l'Union. L'initiative d'entreprendre et de financer le démantèlement des installations nucléaires devrait essentiellement rester de la compétence de chaque État membre.
Budget
L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période 2021-2027 serait fixée à 446 millions d’EUR, exprimés en prix courants, selon la répartition indicative suivante: a) 63 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme Kozloduy; ii) 55 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme Bohunice iii) 348 millions d’EUR pour les actions prévues dans le programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC.
Taux de cofinancement
Le programme pourrait financer les coûts éligibles d'une action dans les limites des taux maximaux fixés dans les annexes I et II. Le taux minimal de cofinancement de l'Union applicable au titre du programme Kozloduy ou du programme Bohunice ne pourrait être inférieur à 50%. Le cofinancement restant serait assuré respectivement par la Bulgarie et la Slovaquie.