OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1859 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie ;
CONTENU: le Parlement européen ont décidé de mobiliser une somme de 17.730.519 EUR en crédits d'engagement et de paiement en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018.
La décision fait suite à la demande d’intervention du Fonds présentée le 14 novembre 2017 par la Lettonie à la suite d'une longue période de fortes précipitations au cours de l'été et de l'automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d'inondations. La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d’EUR (aux prix de 2011).
Le montant de l'intervention visée est financé sur les crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2018. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances sont réduits en conséquence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.11.2018.
APPLICATION : à partir du 14.11.2018.