Programme Euratom de recherche et de formation 2021–2025

2018/0226(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 125 contre et 47 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectifs du programme

Le programme proposé devrait i) poursuivre les activités de recherche et de formation nucléaires en vue de soutenir l’amélioration continue de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection; et ii) contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée. 

Ses objectifs spécifiques seraient i) d’améliorer la sûreté, la sécurité et la performance de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité ; ii) de soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires, notamment le développement de connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie.

Les députés ont précisé que la recherche nucléaire apporte une contribution importante à la durabilité environnementale et à la lutte contre le changement climatique en réduisant la dépendance de l'UE vis-à-vis des importations d'énergie.

Un nouveau considérant souligne que les projets Euratom relatifs à la gestion des déchets contribuent à une meilleure compréhension des enjeux de la gestion des déchets radioactifs dans l’Union, comme la sûreté des futurs sites géologiques d’enfouissement, le conditionnement des déchets et le comportement à longue échéance du combustible usé mis en décharge.

Sécurité nucléaire

Les députés ont insisté sur la nécessité d’accorder, dans le programme, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire. Ils ont proposé de soutenir l'échange d'informations et de meilleures pratiques concernant la sûreté des systèmes de réacteurs et des cycles du combustible actuellement utilisés, en particulier dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d'une ou plusieurs frontières entre États membres.

Budget

Le Parlement a proposé que l’enveloppe pour la mise en œuvre du programme soit fixée à 1.516.000.000 EUR aux prix de 2018 (1.675.000.000 EUR à prix courants), selon la répartition indicative suivante:

- 43 % pour la recherche et le développement dans le domaine de la fusion ;

- 25 % pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection ; et

- 32 % pour les actions directes entreprises par le Centre commun de recherche (CCR).

En ce qui concerne les actions directes du JRC, la Commission pourrait, dans le cadre de la procédure budgétaire, s’écarter du montant prévu à hauteur d’un maximum de 10 %.

Mise en œuvre

Les députés ont posé comme condition à la participation des pays tiers au programme le respect des principes de l'état de droit. De plus, toutes les activités de recherche et d’innovation menées au titre du programme devraient respecter les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière.

Les bénéficiaires du financement du programme devraient indiquer l'origine des fonds européens qu'ils ont reçus et en assurer la visibilité.

Les activités d'information et de communication de la Commission relatives aux actions et aux résultats du programme devraient être présentées tant aux destinataires spécialisés qu'au public.

Le programme devrait également veiller à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Rôle du Parlement

Le Parlement européen devrait être consulté à toutes les étapes pertinentes de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme. Compte tenu du rôle de colégislateur du Parlement européen en matière budgétaire et afin de garantir une conception et une mise en œuvre cohérentes des politiques de recherche et de développement de l’Union, les députés ont proposé d’adopter à l’avenir le programme de recherche et de formation Euratom selon la procédure législative ordinaire.