Union bancaire - Rapport annuel 2017

2018/2100(INI)

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 125 contre et 14 abstentions, une résolution sur l'Union bancaire - rapport annuel 2018.

Achever l’union bancaire

Le Parlement a salué le fait que l’union bancaire a contribué efficacement à établir un véritable marché unique, un environnement de concurrence équitable, la stabilité financière et une prévisibilité accrue pour les acteurs du marché. Il a rappelé que l'achèvement de l'Union bancaire, y compris la mise en place d'un système européen de garantie des dépôts et d'un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, devait se poursuivre, de même que les mesures visant à réduire les risques, qui contribuent à renforcer encore la stabilité financière et les perspectives de croissance.

Les députés ont par ailleurs estimé que l'un des objectifs de l'Union bancaire, en plus d'assurer la stabilité financière, devrait être de préserver la diversité des modèles bancaires durables de l'UE et d'éviter de guider le système bancaire européen vers un modèle unique ou de pénaliser de manière disproportionnée les petites banques.

Rappelant la nécessité d'un ensemble cohérent et concis de règles pour le bon fonctionnement de l'Union bancaire, les députés ont invité la Commission à donner la priorité aux règlements sur les directives en tant qu'instrument législatif de l'Union bancaire et veiller à ce que les États membres mettent pleinement et correctement en œuvre toute la législation pertinente. Les décisions des autorités de contrôle et de résolution devraient être cohérentes, bien expliquées, transparentes et rendues publiques.

Surveillance

Prenant acte des évaluations récemment effectuées par la BCE, en 2018, qui faisaient état d’une défaillance avérée ou prévisible, les députés ont souligné la nécessité d’améliorer le temps de réaction de l’Autorité bancaire européenne.

Le Parlement s’est dit préoccupé par les cas récents de blanchiment de capitaux dans les banques européennes et par le fait que les cas de blanchiment de capitaux risquent d’exposer l’économie de l’Union à une instabilité financière et politique. Il a donc appelé à une approche unifiée de la surveillance prudentielle et de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les députés ont invité le mécanisme de surveillance unique (MSU), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et le comité européen du risque systémique (CERS) à utiliser des méthodes cohérentes lors de la définition des tests de résistance en vue de garantir la transparence de cette procédure et d'éviter d'éventuelles distorsions.

Préoccupé par le fait que certaines institutions financières sont exposées de manière excessive à la dette souveraine de leur propre gouvernement, le Parlement a souligné que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales. Il a également encouragé les autorités de l’Union, nationales et mondiales à poursuivre la surveillance vigilante des risques que présente le secteur bancaire parallèle, qui représente environ 40% du système financier de l'UE en 2017.

Les députés ont invité instamment tous les négociateurs à travailler à l’adoption d’un paquet législatif équilibré et durable destiné à réduire les risques rencontrés dans le système bancaire avant les élections européennes de 2019.

Résolution

Les députés ont rappelé la position du Parlement selon laquelle le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être pleinement intégré dans le cadre institutionnel de l'UE et ont souligné la nécessité d'un contrôle démocratique approprié.

L'objectif du régime de résolution de l'UE devrait être de faire en sorte que les contribuables soient protégés, que le coût des défaillances de la gestion bancaire soit supporté par ses actionnaires et ses créanciers et que la stabilité du système financier dans son ensemble soit préservée.

La Commission a été invitée à :

- contrôler la réglementation à la lumière de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (directive BRDD) et à faire preuve de transparence dans l’utilisation des règles relatives aux aides d’État eu égard à la directive BRRD;

- évaluer régulièrement si le secteur bancaire a bénéficié de subventions implicites et d'aides d'État depuis le début de la crise, y compris par la fourniture de liquidités non conventionnelles, et à publier un rapport à cet égard.

souligne que le processus de création du SEAD devrait se prolonger pour la réalisation de l’union bancaire.