Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI

2018/2151(INI)

Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 87 contre et 38 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2017.

Les députés ont rappelé que la BEI était au cœur des efforts de reprise économique au niveau de l’Union, forte de deux augmentations de capital successives et de par son rôle crucial dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe grâce à la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Investissement public stratégique à valeur ajoutée

L’investissement public demeure nécessaire pour combler les retards d’investissement dans divers secteurs qui restent en dessous des niveaux d’avant la crise tant dans les États membres les plus vulnérables que les pays visés par la politique de cohésion.

Par conséquent les députés ont estimé que la BEI avait un rôle financier important pouvant générer des résultats considérables dans la réduction des inégalités au sein de l'Union. Ils ont invité la BEI à continuer à combler les retards d’investissement récurrents et les dysfonctionnements structurels que l’on observe actuellement sur le marché en concevant des dépenses globales à moyen et long termes.

Les conditions de prêt de la BEI devraient faciliter le développement des régions périphériques de l'UE en favorisant la croissance et l'emploi. La Banque devrait renforcer les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique et d'une expertise financière aux autorités locales et régionales avant l'approbation du projet.

Dans le cadre du Brexit, la résolution a préconisé d'établir des modalités détaillées pour toutes les obligations du Royaume-Uni envers la BEI afin de garantir que la capacité de la BEI à atteindre ses objectifs ne soit pas affectée.

Orienter les investissements vers des domaines stratégiques clés

La moitié des États membres ont reçu 80 % du total des investissements de la BEI à l'intérieur de l'UE, alors que les 14 autres États membres n'ont reçu que 10 % de cet investissement. En outre, trois États membres ont reçu individuellement 16%, 15 % et 11% respectivement.

Les députés ont demandé à la Banque d'inclure dans sa répartition des données communiquées, des informations sur ses investissements dans les régions à faibles revenus et dans les régions à revenus élevés, et à examiner en conséquence ses estimations d’investissement par habitant et le classement des États membres.

La BEI devrait s'efforcer de devenir un chef de file de l'action en faveur du climat et d’accroître ses investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Le Parlement a noté à cet égard que la BEI a engagé 25 % de l'ensemble de ses financements dans des projets liés aux changements climatiques, ce pourcentage passant à 35% d'ici à 2020. Il a salué l'engagement pris par la BEI d'aligner ses opérations sur l'Accord de Paris de 2015 d'ici 2020.

La BEI a été encouragée à :

- donner la priorité, dans ses activités de prêt, aux sources d’énergie renouvelables décentralisées, efficaces sur le plan énergétique et de petite taille et à présenter un plan ambitieux visant à mettre fin au financement de projets fondés sur les énergies fossiles ;

- renforcer sa présence et ses activités dans les pays des Balkans occidentaux, qui revêtent une importance stratégique pour l'UE ;

- combler le manque d'accès des PME au crédit en renforçant les programmes existants, tels que l'instrument européen de microfinancement Progress, et en augmentant les fonds qui leur sont alloués.

Performance des opérations financières de la BEI

Le Parlement a demandé à la BEI de produire un rapport d'activité annuel plus complet et plus harmonisé. Le rapport devrait inclure une ventilation détaillée et fiable des investissements approuvés, signés et décaissés pour l'année donnée et des sources de financement utilisées, ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou bénéficiaires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post.

Développement du Fonds européen d'investissement stratégique (EFSI)

Le Parlement a noté que le Groupe BEI (BEI et FEI) a connu un changement marqué en ce qui concerne la nature, le volume, le profil de risque et la complexité de ses activités au cours des dernières années dans le cadre de l’EFSI avec une augmentation du nombre d’opérations de moindre envergure assorties d’une garantie de l’Union au titre de l’EFSI, une croissance notable des mandats gérés pour la Commission européenne et une hausse dans la prestation de services de conseil. Fin 2017, le groupe BEI avait signé 606 opérations dans le cadre de l'EFSI, pour un total de 37,4 milliards d'EUR de financements destinés à mobiliser des investissements de 207,3 milliards d'EUR dans les 28 États membres.

Droits de l'homme

La BEI est invitée à élaborer une stratégie en matière de droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme efficace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'alerter en toute sécurité la banque de la détérioration de l'environnement ou des risques de conflit et de représailles.

Améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte

Le Parement a invité la BEI à i) publier davantage d’informations concernant les projets mis en œuvre au moyen d’intermédiaires en rendant publiques des données sur les projets finaux ; ii) publier sur son site les données relatives aux bénéficiaires effectifs afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;  iii) inclure une disposition type de l’UE relative à la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords avec des pays tiers ; iv) adopter une politique fiscale responsable de manière à garantir qu’elle ne finance aucun client impliqué dans des systèmes d’évasion et de fraude fiscales ou opérant par l’intermédiaire de paradis fiscaux.

Contrôle du Parlement européen

Les députés ont souhaité que la Cour des comptes européenne soit mandatée pour contrôler toutes les opérations de la BEI, y compris celles pour lesquelles elle utilise des fonds non budgétaires de l'UE pour ses opérations. Ils ont suggéré d'organiser un atelier/audition annuel sur les activités et le contrôle des opérations de la BEI.

La BEI a été invitée à faire rapport sur l'état d'avancement des précédentes recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne i) l'impact de ses activités de prêt et les résultats obtenus ; ii) la prévention des conflits d'intérêts et iii) la transparence et la divulgation d'informations sur les systèmes de passation de marchés et de sous-traitance concernant les intermédiaires et les destinataires finals en matière de prévention de l'évasion fiscale, de la fraude et de la corruption.