Le Parlement européen a adopté par 397 voix pour, 158 contre et 69 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Respect des valeurs de l’Union
Le Parlement a rappelé que les États membres devraient respecter leurs obligations et montrer l’exemple en s’acquittant de leurs obligations et en s’orientant vers une culture commune de l’état de droit en tant que valeur universelle que doivent appliquer uniformément tous les acteurs concernés. Il a souligné que le plein respect de ces principes était une condition préalable essentielle à la légitimité du projet européen et une condition fondamentale pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union.
Défaillances généralisées
Un nouvel article a été proposé pour définir ce qui constitue des défaillances généralisées en matière d'État de droit lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir :
- mettre en danger l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en limitant la capacité d'exercer les fonctions judiciaires de manière autonome en intervenant de l'extérieur dans les garanties d'indépendance, en révisant arbitrairement les règles concernant la nomination ou les conditions d'emploi du personnel judiciaire et en exerçant une influence quelconque qui compromette leur impartialité ou entrave leur indépendance;
- le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des services répressifs, de retirer les ressources financières et humaines affectant leur bon fonctionnement ou de ne pas garantir l'absence de conflits d'intérêts ;
- limiter la disponibilité et l'efficacité des voies de recours juridiques, notamment par des règles de procédure restrictives, l'absence de mise en œuvre des jugements ou la limitation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions en cas de violation de la loi ;
- mettre en danger la capacité administrative d'un État membre à respecter les obligations découlant de l'appartenance à l'Union, y compris la capacité à mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent l'ensemble du droit de l'Union ;
- mesures affaiblissant la protection de la communication confidentielle entre l'avocat et son client.
Risques pour les intérêts financiers de l'Union
Une défaillance généralisée en matière d'État de droit dans un État membre pourrait être constatée lorsqu'un ou plusieurs des éléments suivants, en particulier, sont affectés ou risquent de l'être, par exemple : i) le bon fonctionnement de l'économie de marché, dans le respect de la concurrence et des forces du marché dans l’Union; ii) le bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier, de la surveillance et des audits internes et externes ; iii) le bon fonctionnement des services d'enquête en ce qui concerne les poursuites pour fraude, y compris la fraude fiscale, la corruption ou d'autres infractions au droit de l'Union relatives à l'exécution du budget de l'Union; iv) la prévention et la répression de la fraude et de la concurrence fiscales; v) la bonne exécution du budget de l'Union à la suite d'une violation systémique des droits fondamentaux.
Adoption, levée des mesures et rôle du Parlement
Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union contre le risque de pertes financières causées par des manquements généralisés en matière d'État de droit dans un État membre, l'Union européenne se verrait accorder la possibilité d'adopter des mesures appropriées. Les députés ont proposé un mécanisme plus équilibré, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité.
Selon la procédure proposée, la Commission adopterait une décision sur les mesures appropriées au moyen d’un acte d’exécution et soumettrait simultanément au Parlement et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées. Cette décision n’entrerait en vigueur que si le Parlement et le Conseil, dans un délai d’un mois, ne la rejettent pas.
Groupe d'experts indépendants
Les députés ont proposé qu’un groupe consultatif d'experts indépendants en droit constitutionnel et en questions financières et budgétaires soit institué afin d'assister la Commission dans son évaluation des défaillances généralisées. Ce groupe évaluerait chaque année de manière indépendante les questions relatives à l'État de droit dans tous les États membres qui affectent ou risquent d'affecter la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l'Union, en tenant compte des informations provenant de toutes les sources et institutions reconnues concernées.
Mesures de protection du budget de l'Union
La Commission devrait fournir des informations et des orientations à l'intention des destinataires ou bénéficiaires finals sur les obligations des États membres par l'intermédiaire d'un site internet ou d'un portail internet. Elle fournirait également, sur le même site web ou portail, des outils adéquats permettant aux destinataires ou bénéficiaires finaux d'informer la Commission de tout manquement à ces obligations qui, de l'avis de ces destinataires ou bénéficiaires finaux, les affecte directement.
Les informations fournies par les destinataires ou bénéficiaires finaux ne pourraient être prises en compte par la Commission que si elles sont accompagnées d'une preuve que le destinataire concerné a déposé une plainte officielle auprès de l'autorité compétente.