Instrument européen en matière de sûreté nucléaire 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 30 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.

Les députés ont rappelé la nécessité de disposer des garanties et des normes de sûreté nucléaire les plus rigoureuses après les accidents nucléaires dans les centrales atomiques de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima Daiichi en 2011. Par conséquent, les engagements en faveur de la sécurité nucléaire, de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, ainsi que les objectifs de développement durable et les intérêts de l’Union dans leur globalité devraient présider à la programmation des actions.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectif

Le règlement proposé aurait pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), en particulier en vue de :

- soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des cadres réglementaires et des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Communauté ;

- contribuer à garantir un usage exclusivement civil des matières nucléaires et, ce faisant, la protection des citoyens et de l’environnement en contribuant également à une plus grande transparence dans le processus de décision relatif au nucléaire des autorités de pays tiers.

Le Parlement a précisé que la coopération de l’Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ne devrait pas avoir pour but de promouvoir l’énergie nucléaire.

Parmi les objectifs spécifiques de l’instrument figureraient en particulier :

- la promotion d’une réelle gouvernance en matière de sûreté nucléaire ainsi que l’amélioration constante de la sécurité nucléaire ;

- la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur élimination définitive, notamment du combustible usé, ainsi que le déclassement et assainissement sûrs et efficients d’anciens sites et installations nucléaires ainsi que d’anciens sites d’extraction d’uranium ou d’objets et de matériaux radioactifs immergés ;

- l’établissement de contrôles de sécurité efficaces, efficients et transparents des matières nucléaires;

- la promotion de la transparence et l’ouverture globales chez les autorités de pays tiers, ainsi que l’information et la participation du grand public aux processus de décision portant sur la sûreté des installations nucléaires et l’efficacité des pratiques de gestion des déchets radioactifs, conformément aux conventions et instruments internationaux pertinents;

- l’utilisation de l’expertise acquise dans le cadre de l’instrument pour exercer une influence politique au sein des organisations internationales dans le domaine de l’énergie et de la sécurité.

La Commission coordonnerait sa coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales poursuivant des objectifs similaires, tout particulièrement l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l’OCDE/AEN.

Budget proposé

Les députés ont proposé de fixer l’enveloppe financière pour l’exécution du règlement pour la période 2021-2027 à 266 millions d’EUR en prix constants (300 millions d’EUR dans la proposition de la Commission).

Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

En vertu du texte amendé, un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engagerait le gouvernement concerné.

Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté devraient être parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et devraient disposer d’un protocole additionnel ou d’un accord de garanties avec l’AIEA suffisant pour donner une assurance crédible du non-détournement de matières nucléaires destinées à des activités nucléaires pacifiques et de l’absence globale de matières ou d’activités nucléaires non déclarées.

En cas de coopération active, cet engagement serait évalué chaque année. Toute décision quant à la poursuite de la coopération serait prise sur la base de cette évaluation.

D’une manière générale, l’instrument devrait inciter les pays bénéficiant d’une aide financière i) à respecter les engagements découlant du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; ii) à se soumettre aux conventions internationales pertinentes, iii) à respecter les normes de sûreté nucléaire et de radioprotection, et à iv) s’engager à mettre en œuvre des recommandations et des mesures à cet égard selon les normes de transparence et de publicité les plus élevées.

Transparence

Les informations nécessaires relatives aux mesures de sûreté nucléaire prises dans les pays tiers à l’aide de l’instrument et relatives aux normes de sûreté nucléaire de ces pays en général devraient être mises à la disposition des travailleurs et du grand public, une importance particulière devant être accordée aux autorités locales, à la population et aux parties prenantes à proximité d’une installation nucléaire.