Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Refonte

La Commission a présenté son rapport concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n°531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 et le règlement (UE) 2017/920.

Pour rappel, en octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2015/2120, qui imposait la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail dans l'Union à partir du 15 juin 2017, sous réserve de l’adoption d'une politique d’utilisation raisonnable et d’un mécanisme de dérogation en fonction de la viabilité de ladite suppression. Ce nouvel ensemble de règles en matière d’itinérance a été baptisé «itinérance aux tarifs nationaux» (IATN).

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement sur l’itinérance, la Commission est tenue de soumettre aux colégislateurs, au plus tard le 15 décembre 2018, «un rapport intermédiaire qui résume les effets de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires». C’est l'objet de ce rapport.

Augmentation massive et rapide de la consommation de services d’itinérance

Le rapport a noté que les consommateurs européens ont immédiatement et massivement commencé à profiter de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires dans l’UE/EEE à partir du 15 juin 2017. Déjà au cours de l’été 2017, l’utilisation des services mobiles de données en itinérance à l’intérieur de l’UE/EEE a été multipliée par 5,35 (+435%) par rapport à l’été 2016, alors que le volume des appels téléphoniques en itinérance était multiplié par 2,45 (+ 145%).

Les voyageurs utilisent aujourd’hui en moyenne près de 4 fois plus de données en itinérance qu’avant l’IATN.

Les opérateurs polonais, roumains, bulgares, croates et espagnols ont observé des augmentations particulièrement élevées (facteur supérieur à 3) de la consommation des services d’appels vocaux en itinérance par leurs abonnés dans l’UE/EEE, et les opérateurs bulgares, croates, tchèques, polonais, espagnols et lettons ont fait le même constat pour les services de données (consommation multipliée par 10, voire davantage).

Dans les trois États membres où des dérogations au motif de la viabilité ont été accordées à tous les opérateurs de réseau mobile depuis le 15 juin 2017 (la Finlande, la Lituanie et l’Estonie), la consommation de services mobiles à l’étranger dans l’UE/EEE des utilisateurs a également connu une forte hausse, dans des proportions similaires à celles observées dans de nombreux autres États membres. Cela s’explique par le fait que les opérateurs qui ont bénéficié de dérogations ont néanmoins fourni des services d’itinérance sans majoration, dans une certaine mesure, et que le montant des éventuelles majorations d’itinérance autorisées par les ARN, lorsqu’elles ont été appliquées, était nettement plus faible que celui des frais supplémentaires qui existaient avant le 15 juin 2017. Les abonnés de ces opérateurs ont donc retiré un avantage substantiel des nouvelles règles en matière d’itinérance et ont réagi, en conséquence, par une demande accrue.

Conformité globale

Le règlement sur l’itinérance charge les ARN de contrôler, de superviser et de faire appliquer les règles en matière d’itinérance dans les États membres. Invitées par la Commission à assurer une mise en œuvre correcte des règles IATN dès le premier jour (15 juin 2017), toutes les ARN ont engagé un dialogue actif avec leurs opérateurs de réseau mobile au cours du premier semestre de 2017, afin de garantir que les nouvelles règles seraient entièrement respectées. Les ARN et la Commission sont restées en contact étroit durant toute la période afin de répondre aux éventuelles questions des opérateurs de réseau mobile concernant les aspects pratiques de l’application avant la date de mise en œuvre.

Les opérateurs de réseau mobile ont, dans l’ensemble, respecté les nouvelles règles, sous la surveillance étroite des ARN et de la Commission. Les mesures de sauvegarde prévues dans le règlement sur l’itinérance pour éviter de fausser les marchés nationaux, à savoir la politique d’utilisation raisonnable et la dérogation au motif de la viabilité ont bien fonctionné, conformément aux prévisions, là où cela s'avérait nécessaire. La forte baisse des plafonds des tarifs de gros de l’itinérance et, pour certains, l’autorisation de dérogation ont généralement atténué de manière significative l’incidence de l’IATN sur les ORM et les ORVM d’origine.

Les réductions successives des plafonds des tarifs des données prévues par le règlement sur l’itinérance vont encore faciliter la fourniture de l’IATN dans les années à venir.

En outre, ces réformes semblent avoir donné une impulsion notable à la dynamique du marché intérieur au niveau du marché de gros.

Les règles de l’IATN ont enfin permis de transformer radicalement cette situation et de libérer le potentiel inexploité de demande de consommation mobile parmi les voyageurs dans l’UE.