En application de la décision du Conseil 940/2014/UE, la Commission a présenté un rapport relatif au régime de l’impôt « octroi de mer » appliqué dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises.
Cette décision autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués localement. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquelles peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. Les mesures spécifiques contenues dans la décision ont été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale pour contrer les obstacles liés à l'éloignement, la dépendance externe à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants et la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée.
En accord avec la décision, les autorités françaises ont soumis en février 2018 un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales.
Des rapports d’évaluation spécifiques pour chacun des RUP françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et sans demande d’actualisation de la liste le 28 août 2018 en ce qui concerne Mayotte. Les demandes d'actualisation des listes concernent près de 90 produits. Ces demandes visent principalement à l’introduction de nouveaux produits sur les listes et au reclassement de produits existants sur une liste permettant un plus grand différentiel de taxation.
Analyse par la Commission des rapports français
Selon la Commission, les informations fournies permettent de constater que le régime de taxation différenciée à l'octroi de mer a permis de maintenir, pour la majorité des produits concernés, une production locale capable d'occuper une part plus ou moins grande du marché local. Compte tenu des contraintes que subissent les entreprises locales, il est certain que, sans l'existence de cette taxation différenciée, dans bien des cas l'activité locale de production n'aurait pas pu se maintenir, d'où des conséquences dommageables au niveau économique et social.
La Commission a établi les points suivants :
- les handicaps ayant motivé le maintien du dispositif en 2014 subsistent, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'éventuels surcoûts pour les productions locales ;
- les adaptations récentes de la liste des produits bénéficiant d’un différentiel de taxation ont eu un impact négligeable sur les prix dans les RUP françaises ;
- l’octroi de mer a un impact économique non négligeable sur le développement économique des RUP françaises. le poids total de l’octroi de mer (recettes + réductions d’impôt bénéficiant aux productions locales) est estimé à 3,3% du PIB en 2016 dans les RUP françaises (entre 2,6% à la Réunion et 5% à Mayotte). En outre, les recettes de l’octroi de mer représentent entre 40 et 50% des recettes des collectivités territoriales des RUP françaises ;
- le dispositif de l’octroi de mer ne perturbe pas les échanges extérieurs de ces territoires tout en évitant une potentielle détérioration de la balance commerciale ;
- le régime de l’octroi de mer demeure nécessaire en raison du maintien des conditions ayant justifié la possibilité d’une taxation différentiée pour certains produits et notamment du maintien des surcoûts de production.
Ajustements à faire à la décision du Conseil
Les autorités françaises ont demandé l’adaptation de la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée par un courrier en mars 2018 pour quatre des RUP françaises concernés : la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
Ces demandes comportent surtout des demandes d’introduction de nouveaux produits sur les listes (50) mais aussi des demandes de reclassement de produits sur une liste permettant un plus grand différentiel de taxation (28) ou d’élargissements de la catégorie des produits visés (7) et quelques demandes de mise à jour des codes (9 produits en Guyane). Cela représente près de 10% des produits figurant dans la liste. Elles visent à rétablir la compétitivité des entreprises en compensant une partie des surcoûts de production qui pèsent sur la production locale. D’après les informations fournies par les autorités françaises, les produits ainsi visés représentent une production locale déclarée de 225 millions d’euros au titre de l’année 2016 et des importations d’un montant à peu près équivalent de 212 millions d’euros. Les importations de ces produits ont connu une progression sur la période 2014-2016 de près de 5%. Les catégories de produits visés sont très diverses.
La proposition de la Commission prévoit d’amender la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée en retenant les modifications demandées par les autorités françaises qui ont été dument justifiées.