Fiscalité: coopération administrative

La Commission a présenté un rapport donnant un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations relatives aux échanges automatiques dans le domaine de la fiscalité directe. Il est très important pour les autorités fiscales d’avoir accès aux informations relatives aux revenus perçus et actifs détenus à l’étranger par les contribuables résidents.

La directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal («DCA») crée un cadre pour l’échange des informations sur les contribuables engagés dans des activités transfrontalières. La DCA prévoit, entre autres, l’échange automatique d’informations (« AEOI »), qui désigne l’échange de données fiscales prédéfinies au moyen de formats prédéfinis et à des moments prédéfinis, sans demande préalable d’un autre pays, ce qui est obligatoire.

Le rapport couvre trois catégories d’échange automatique d’informations :

DCA1

La DCA1 impose aux États membres d’échanger automatiquement les informations disponibles pour cinq catégories de revenu et de capital : les revenus d'emploi, les tantièmes et les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions et la propriété et les revenus de biens immobiliers. Le rapport couvre la période 2015-2017 compris. La Commission a noté que les États membres ont échangé des informations concernant près de 16 millions de contribuables, pour des revenus et capitaux s’élevant à plus de 120 milliards d’EUR.

L’évaluation des risques et la détermination de l’impôt sur le revenu des personnes physiques constituent les deux utilisations les plus fréquentes des informations pour l’ensemble des trois années. La tendance générale semble aller vers une utilisation accrue et plus intensive des informations reçues. Il n’existe pas de différences majeures dans l’utilisation des informations relatives aux différentes catégories de revenu, à l’exception des informations relatives aux produits d’assurance sur la vie, qui sont systématiquement moins utilisées que celles relatives aux autres types de revenus.

DCA2

Les États membres sont tenus d’échanger automatiquement des renseignements concernant les comptes financiers, c’est-à-dire le solde des comptes déclarables à la fin de l’année, ainsi que les dividendes, les intérêts, les produits bruts et les autres revenus d’investissement versés sur le compte en question pendant un an.

Les informations disponibles pour ce rapport concernent la période de six mois allant de la mi-septembre 2017 à mars 2018. Par conséquent, aucune véritable tendance en matière de flux d’informations ne peut être dégagée et aucune analyse fiable de l’utilisation éventuelle des données ne peut être effectuée.

Les États membres ont échangé des informations concernant environ 8,7 millions de comptes au total, et des revenus financiers liés aux soldes des comptes en fin d’année s’élevant à 2,919 milliards d’EUR au total. Jusqu’à présent, les échanges ne concernent cependant que les «comptes de valeur élevée» existants et les «nouveaux comptes» ouverts au cours des derniers mois de l’année 2016. Le nombre de comptes devrait donc augmenter une fois que le champ d’application de la DCA2 aura été pleinement mis en œuvre. Le réseau d’échanges bilatéraux est centré sur le Luxembourg et, dans une bien moindre mesure, sur l’Irlande. L’évaluation des risques est présentée comme l’utilisation la plus fréquente des informations visées par la DCA2, suivie par la détermination de l'impôt.

DCA3

L’échange automatique d'informations au titre de la DCA3 requiert le partage d’informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière (DFA) et aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) concernant une personne ou un groupe de personnes autres que des personnes physiques. La DCA3 a entraîné un renforcement important de la transparence des informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert. Près de 18 000 décisions ont été saisies dans le répertoire central en 2017, alors que très peu étaient spontanément communiquées avant 2015. Il est toutefois trop tôt pour rendre compte de la façon dont ces informations supplémentaires ont été utilisées.

Coûts et avantages

Les coûts globaux de mise en œuvre des dispositions relatives à l’échange automatique d'informations s'élèvent à environ 112 millions d’EUR pour la période 2012-2017. Ces coûts sont principalement liés au développement et à la maintenance des systèmes IT utilisés dans le cadre de l’AEOI.

Le rapport a indiqué que, concernant les avantages de l’échange automatique d'informations, il semble qu'ils résident principalement dans l’amélioration du respect des règles fiscales et dans l’effet dissuasif pour les contribuables. Il est cependant très difficile de quantifier les avantages de l’échange automatique d'informations en termes de recettes fiscales supplémentaires.

Conclusions

Les États membres ont reconnu que les informations fiscales reçues par l’intermédiaire de l’échange automatique d'informations peuvent être utilisées de différentes manières. Les autorités fiscales les utilisent essentiellement à des fins d’évaluation des risques et de détermination de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, plusieurs États membres ne font toujours qu’une utilisation très limitée, voire nulle, des informations qu’ils reçoivent.

Les États membres transmettent souvent des informations qui ne comprennent pas tous les éléments d’identification nécessaires pour permettre une mise en correspondance automatique de ces informations avec celles disponibles au niveau national.

La Commission suggère d’améliorer la qualité des informations via le programme européen «Fiscalis» et de veiller à ce que les informations échangées soient utilisées de façon efficace afin de créer un système fiscal plus juste dans l’intérêt de l’Europe et de ses citoyens.

Les États membres ont été invités à :

- vérifier la qualité des informations qu’ils collectent avant de les transmettre ;

- fournir un retour opportun et constructif aux États membres expéditeurs afin que la qualité de l’échange automatique d'informations puisse augmenter avec le temps ;

- faire un meilleur usage des données fournies via l’AEOI ;

- adopter plusieurs indicateurs clés communs relatifs aux avantages et aux méthodes d’évaluation ;

- développer une méthodologie commune pour estimer les avantages de l’échange automatique d'informations de façon fiable et exhaustive ;

- veiller à ce que les informations dans le cadre de l’échange automatique d'informations fassent partie du cycle de gestion des risques fiscaux et qu’elles soient davantage utilisées à des fins de campagnes de sensibilisation ainsi qu’à des fins d’audit, combinant tous les flux d'échange automatique d'informations ainsi que les informations obtenues au niveau national et par le biais d’autres méthodes de coopération administrative (par exemple, contrôles simultanés, présence dans d’autres administrations fiscales lors d’enquêtes et au moyen de l’échange d’informations spontané et sur demande) ;

- partager leurs connaissances en matière de meilleures pratiques en vue d'une exploitation pleine et efficace des données, en utilisant par exemple des techniques d’analyse avancées telles que l’exploration de données.