AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur proposition de règlement sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements.
La création du mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) vise à protéger les investissements publics nationaux en cas de chocs macroéconomiques asymétriques de grande ampleur dans les États membres dont la monnaie est l’euro et les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui participent au mécanisme de taux change (MCE II).
Observations générales
La BCE met l’accent sur les points suivants :
- lors de sa création, le MESI devrait prévoir une stabilisation macroéconomique efficace, notamment en cas de récession profonde dans l’ensemble de la zone euro. À cette fin, le mécanisme de stabilisation budgétaire devrait être de taille suffisante ;
- le MESI devrait être déclenché et mis en œuvre en temps utile. Le déclencheur du MESI envisagé est lié au taux de chômage moyen sur une période de soixante trimestres. Cette longue période semble injustifiée étant donné que le taux de chômage actuel pourrait être éloigné de la moyenne sur soixante trimestres pour les pays qui ont connu une forte tendance à la hausse ou à la baisse du taux de chômage au cours des quinze dernières années ;
- le soutien du MESI devrait compléter les incitations à mener des politiques budgétaires et économiques nationales saines et, en particulier, à entreprendre des réformes visant à relever les défis structurels nationaux et à renforcer le respect du cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l’Union. Le soutien devrait être subordonné au fait que l’État membre participant a pleinement respecté, par le passé, le cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l’Union. Dans ce contexte, les critères d’éligibilité envisagés semblent faibles ;
- le futur mécanisme de stabilisation devrait inciter les États membres à constituer des marges de manœuvre budgétaires en période de prospérité économique qui pourraient diminuer lors de périodes de récession ;
- enfin, il serait nécessaire i) de préciser l’interaction entre le règlement proposé et le recours à la flexibilité dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), notamment en ce qui concerne les dispositions de la «clause d’investissement» qui a un objectif similaire au MESI, à savoir le maintien des investissements en période de conjoncture économique défavorable et ii) de prévoir une disposition afin de garantir que le niveau de soutien du MESI correspond au niveau requis pour maintenir la viabilité de la dette.
Remarques particulières
La BCE insiste notamment sur :
- l’importance du principe d’indépendance institutionnelle visé à l’article 130 du traité et à l’article 7 des statuts du SEBC. Ces deux articles interdisent aux banques centrales nationales (BCN) du SEBC et aux membres de leurs organes de décision de solliciter ou d’accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. En outre, les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions liées au SEBC ;
- l’importance du principe d’indépendance financière qui exige que les BCN disposent de moyens suffisants pour s’acquitter de leurs missions liées au SEBC et de leurs missions nationales ;
- la disponibilité de la BCE à prendre avec la Commission les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des prêts et à recevoir de la part de l’État membre concerné le principal et les intérêts échus au titre d’un prêt perçu dans le cadre du MESI sur un compte ouvert auprès de la BCE, ainsi que prévu par le règlement proposé.