OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique (l’«entreprise commune Clean Sky»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky. Les principaux objectifs de Clean Sky sont d’améliorer significativement l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de l’entreprise commune. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Dans le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2017 pour la mise en œuvre des programmes Clean Sky 1 et 2, les crédits d’engagement se montaient à 313,4 millions d’euros et les crédits de paiement, à 243,5 millions d’euros.
Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont été élevés, atteignant respectivement 99,6 % et 98,5 %.
Sur l’enveloppe de 800 millions d’euros à prélever sur le budget du 7e PC allouée à l’entreprise commune Clean Sky pour la mise en oeuvre du programme Clean Sky 1, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 800 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.
Contrôles internes
L’entreprise commune Clean Sky a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevaient à 1,40 % pour les projets relevant du 7e PC et à 1,6 % pour ceux d’Horizon 2020.
Les résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), ont permis à la Cour d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.
Mobilisation de contributions
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal prévu, tant pour les activités opérationnelles que pour les activités complémentaires, est de 1,25.
Réponse de l’entreprise commune
L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.