Décharge 2017: entreprise commune Fusion for Energy (F4E)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (l’«entreprise commune F4E») pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 

Selon la Cour :

- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paragraphe d’observations

En novembre 2016, le conseil ITER a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés). En juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union européenne à un projet ITER réformé par laquelle elle cherchait à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil de l’Union européenne pour approuver la nouvelle base de référence au nom d’Euratom.

Même si la nouvelle base de référence ne prévoit pas d’aléas, la Commission estime, dans sa communication, qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée.

De plus, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Il pourrait avoir une incidence significative sur les futures activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Gestion financière

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017, les crédits d’engagement se montaient à 589 millions d’euros et les crédits de paiement, à 865 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99,9 % et à 96,3 %.

Les crédits de paiement finalement requis pour 2017 ont été nettement supérieurs à ceux inscrits au budget initial de l’exercice, ce qui est révélateur d’insuffisances graves dans le processus de planification. L’entreprise commune a en outre estimé qu’il pourrait manquer environ 150 millions d’euros en crédits de paiement dans le budget 2018.

Contrôles internes

Des insuffisances notables ont été relevées dans les procédures de contrôle interne et de suivi en ce qui concerne le recrutement d’un membre essentiel du management.

Des insuffisances significatives dans les stratégies de communication interne ont empêché d’assurer la diffusion, au sein de l’organisation, des informations appropriées sur les coûts estimatifs de la phase de démantèlement. C’est pourquoi l’entreprise commune F4E n’a communiqué aucune information sur cet élément de passif dans les comptes des années précédentes.

Réponse de l’entreprise commune

Gestion financière

F4E a noté que grâce au soutien de l’Euratom, qui a fourni le budget supplémentaire, ce manque de crédits de paiement en 2017 n’a pas eu d’incidence sur la réalisation des obligations de F4E envers les fournisseurs.

En interne, le système de prévision des paiements a été entièrement remodelé et intégré au nouvel outil de gestion financière, ECOSYS, et l’interaction entre les équipes de projet et l’unité chargée de la passation des marchés a été renforcée.

Compte tenu de la préparation avancée des prévisions, F4E confirme le fait que le budget 2018 est également affecté par un manque de crédits de paiement d’environ 150 millions d’euros. Une demande de virement est en cours dans le budget général de l’Union européenne pour 2018 afin d’augmenter la contribution de l’Euratom à F4E, couvrant ainsi ces besoins supplémentaires.

La demande relative au projet de budget 2019 et les prévisions pour les budgets suivants ont déjà été réévaluées.

Contrôles internes

F4E a l’intention d’améliorer sa procédure interne actuelle, le processus et les procédures de sélection grâce à un projet d’amélioration mis en œuvre. Dans ce contexte, F4E renforcera ses aspects procéduraux pour tenir compte des observations de la Cour, dans le but d’améliorer le contrôle interne et la qualité du processus de recrutement.

En accord avec la Cour des comptes, F4E a comptabilisé la provision pour les coûts de démantèlement dans ses comptes de clôture de 2017.

En ce qui concerne les insuffisances de la communication interne, F4E réglera cette question.