OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL (« Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen »), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL. L’entreprise commune ECSEL a pour objectif principal de contribuer au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Opinion qualifiée
L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2017 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 76,4 millions d’euros (contre 118 millions d’euros en 2016), soit 32 % (contre 54 % en 2016) du total des paiements opérationnels réalisés par l’entreprise commune en 2017. Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL.
L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes
autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel.
La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC.
La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose pas en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car la responsabilité des audits ex post correspondants incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget 2017 définitif comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 183,9 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 290,1 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 98 % et à 83 %.
Contrôles internes
En 2017, la Cour a relevé des insuffisances notables dans la gestion des procédures de marchés publics relatives aux services administratifs (choix d’une procédure de marché inappropriée, définition incomplète des services à fournir ou retard dans la signature des avenants, par exemple).
En outre, l’entreprise commune n’avait pas dûment consigné, dans son registre des exceptions, les contournements de contrôles par la direction ni les écarts par rapport aux processus et procédures établis. La capacité de la direction à garantir l’efficacité des processus de contrôle interne et à pallier rapidement les insuffisances des procédures s’en trouve limitée.
Mobilisation de contributions
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune s’élève à 1,42.
Réponse de l’entreprise commune
Opinion qualifiée
L’entreprise commune ECSEL a invité les autorités nationales, à compter de janvier 2018, à lui fournir une déclaration d’assurance annuelle.
L’entreprise commune ECSEL a reçu 20 déclarations (sur 25) des autorités de financement nationales, qui représentent 98,54 % du financement, et a conclu que le rapport et la déclaration d’audit assurent une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres.
Contrôles internes
Afin d’assurer une gestion efficace des procédures de marchés publics pour tous les services administratifs, un assistant chargé du budget, des achats et des marchés a été nommé. Son rôle sera d’assurer une approche coordonnée et de centraliser les procédures de marchés publics et la gestion des contrats, y compris le contrôle et le suivi des obligations contractuelles et la gestion des performances.