Décharge 2017: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

2018/2216(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (l’«entreprise commune PCH»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune PCH. L’objectif de l’entreprise commune PCH consiste à faire, d’ici à 2020, une démonstration des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène en tant que pilier des futurs systèmes de transport et d’énergie européens. L’entreprise commune vise à favoriser le développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 

Selon la Cour :

- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Gestion financière

Le budget définitif alloué à l’entreprise commune au titre de l’exercice 2017 pour la mise en œuvre des programmes relevant du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 127,8 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 198,6 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 96 % et à 89 %. Pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements liés aux appels à propositions de 2016 et de 2017.

Contrôles internes

Les résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), ont permis à la Cour d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.

Mobilisation de contributions

L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal prévu dans le règlement fondateur de l’entreprise commune PCH 2 pour les activités opérationnelles et pour les activités complémentaires est de 0,67. Le règlement fondateur de l’entreprise commune PCH 2 n’impose pas de seuil minimal en ce qui concerne les contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune.

Réponse de l’entreprise commune

Mobilisation de contributions

L’entreprise commune PCH 2 reconnaît que la Cour n’a pas le droit de vérifier les contributions en nature dans le cadre d’activités complémentaires. L’entreprise commune a élaboré une méthodologie, approuvée par le comité directeur le 9 décembre 2016, qui prévoit des contrôles rigoureux pour la collecte, la déclaration et la certification d’activités complémentaires et qui comprend un programme d’audit type et un certificat d’audit pour la certification par des auditeurs externes indépendants.