OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de lentreprise commune européenne pour la mise en uvre de linitiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et dhydrogène (l«entreprise commune PCH»), pour lexercice 2017, accompagné de la réponse de lentreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de lentreprise commune PCH. Lobjectif de lentreprise commune PCH consiste à faire, dici à 2020, une démonstration des technologies des piles à combustible et de lhydrogène en tant que pilier des futurs systèmes de transport et dénergie européens. Lentreprise commune vise à favoriser le développement dans lUnion dun secteur dactivité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de lentreprise commune pour lexercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de lentreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour lexercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série dobservations sur la gestion budgétaire et financière de lentreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget définitif alloué à lentreprise commune au titre de lexercice 2017 pour la mise en uvre des programmes relevant du 7e PC et dHorizon 2020 comprenait des crédits dengagement à hauteur de 127,8 millions deuros et des crédits de paiement à hauteur de 198,6 millions deuros. Les taux dexécution des crédits dengagement et de paiement se sont élevés respectivement à 96 % et à 89 %. Pour lessentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements liés aux appels à propositions de 2016 et de 2017.
Contrôles internes
Les résultats daudit, obtenus sur la base dune évaluation du système de contrôle interne de lentreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et dun examen dun échantillon daudits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), ont permis à la Cour dobtenir une assurance raisonnable que le taux derreur résiduel global concernant les opérations de lentreprise commune est inférieur au seuil de signification.
Mobilisation de contributions
Lun des principaux objectifs de lentreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant lindustrie dans son domaine dactivité. Leffet de levier minimal prévu dans le règlement fondateur de lentreprise commune PCH 2 pour les activités opérationnelles et pour les activités complémentaires est de 0,67. Le règlement fondateur de lentreprise commune PCH 2 nimpose pas de seuil minimal en ce qui concerne les contributions en nature des membres représentant lindustrie aux activités opérationnelles de lentreprise commune.
Réponse de lentreprise commune
Mobilisation de contributions
Lentreprise commune PCH 2 reconnaît que la Cour na pas le droit de vérifier les contributions en nature dans le cadre dactivités complémentaires. Lentreprise commune a élaboré une méthodologie, approuvée par le comité directeur le 9 décembre 2016, qui prévoit des contrôles rigoureux pour la collecte, la déclaration et la certification dactivités complémentaires et qui comprend un programme daudit type et un certificat daudit pour la certification par des auditeurs externes indépendants.