OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l’«entreprise commune IMI»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune IMI. L’entreprise commune IMI vise à améliorer la santé en accélérant la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Elle s’attache à favoriser la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche dans le domaine de la santé, y compris les universités, les industries pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2017 pour la mise en œuvre des programmes relevant du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 322,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 206,4 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97 % et à 72 %.
La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par une réduction de l’ampleur des essais cliniques, ou par un report de ces essais, dans le cadre de certains projets complexes relevant des programmes relatifs à Ebola et à la résistance aux antimicrobiens, ainsi que par des retards dans la signature des conventions de subvention liées aux appels à propositions relevant du programme Horizon 2020.
Vers la fin de 2017, les reports de crédits de paiement inutilisés des années précédentes s’élevaient à 78,7 millions d’euros. Conscient de l’existence d’un problème, le comité directeur de l’entreprise commune avait décidé, en juillet 2017, de réduire de 56 millions d’euros le montant des nouveaux crédits de paiement opérationnels de l’année, et, en novembre 2017, de diminuer de 25,8 millions d’euros le montant cumulé des crédits de paiement inutilisés des années précédentes. Cette situation montre que, dans les dernières années, la planification et la vérification des nouveaux besoins de crédits de paiement ont présenté des faiblesses.
Contrôles internes
L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission.
Les résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), ont permis à la Cour d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.
À la fin de 2017, le centre d’appui commun de la Commission travaillait encore aux améliorations spécifiques devant permettre aux outils de gestion et de suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 de répondre aux besoins de l’entreprise commune, pour ce qui est de la déclaration et du traitement des contributions en nature.
Mobilisation de contributions
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune s’élève à 1.
Réponse de l’entreprise commune
Gestion financière
Le processus prévisionnel au titre de la procédure budgétaire annuelle de la Commission débute deux ans à l’avance. Il est demandé à l’entreprise commune IMI 2 de fournir une prévision relative aux crédits de paiement en janvier de l’année N-2, soit à un moment où les besoins futurs ne peuvent être identifiés avec une exactitude et une précision totale. En janvier de l’année N-1, les crédits de paiement sont inscrits dans la «fiche financière» de la Commission, qui constitue la base de la procédure budgétaire annuelle de la Commission.
La procédure budgétaire en place ne permet pas de procéder à des adaptations, même si l’entreprise commune IMI 2 révise ses prévisions durant l’année N-1 en fonction des changements effectifs du portefeuille de projets.